Chère Madame, Cher Monsieur,
Je ne comprends pas comment votre prêt a été signé et a commencé à courir avant même la signature définitive de la cession ?
De plus, d'après ce que je comprends dans votre question, dans le compromis il serait indiqué que soit le promettant fournit l'attestation d'accessibilité, soit il met en conformité au titre des conditions suspensives et donc avant le 29 mars 2019 : donc, le promettant ne vous a pas fourni l'attestation et n'a pas non plus mis en conformité.
Mais peut-être pouvez-vous négocier le prix de cession à la baisse déduction faite des frais de mise en conformité à faire évaluer ?
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
Bonjour Maitre ,
Dans le compromis le promettant doit fournir l'attestation d'accessibilité mais ce n'est pas stipulé comme suspensive . Les délais sont dépassés et j'ai peur en cas d'annulation de perdre mes 10%.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Sincères salutations
Rafi
il y a 5 ans
Chère Madame, Cher Monsieur,
Allez voir un avocat avec tous les documents car si vous voulez annuler la vente cela aura plus de poids si vous voulez récupérer votre acompte si cela est encore possible.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire