Sujet initié par Rafi21213, il y a 5 ans - 4470 vues
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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente d'un fonds de commerce ( restaurant) la date butoir était le 29 mars 2019 , mon crédit a été accepté mais une condition à la signature de l'acte authentique n'a pas été respectée . le vendeur devait fournir l'attestation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou a mettre en conformité les locaux . A ce jour rien n'a été fait et l'attestation n'a pas été fournie . J'ai versé 10% du prix à la signature du compromis et je ne souhaite plus acquérir ce fonds car je ne sais pas quand j'aurais cette attestation et les intérêts de mon credit ont commencé à courir . J'espère pouvoir annuler la vente sans risquer de perdre mes 10%. Merci de votre réponse Cordialement RAFI
Je ne comprends pas comment votre prêt a été signé et a commencé à courir avant même la signature définitive de la cession ?
De plus, d'après ce que je comprends dans votre question, dans le compromis il serait indiqué que soit le promettant fournit l'attestation d'accessibilité, soit il met en conformité au titre des conditions suspensives et donc avant le 29 mars 2019 : donc, le promettant ne vous a pas fourni l'attestation et n'a pas non plus mis en conformité.
Mais peut-être pouvez-vous négocier le prix de cession à la baisse déduction faite des frais de mise en conformité à faire évaluer ?
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour Maitre , Dans le compromis le promettant doit fournir l'attestation d'accessibilité mais ce n'est pas stipulé comme suspensive . Les délais sont dépassés et j'ai peur en cas d'annulation de perdre mes 10%. Merci beaucoup pour votre réponse. Sincères salutations Rafi
Allez voir un avocat avec tous les documents car si vous voulez annuler la vente cela aura plus de poids si vous voulez récupérer votre acompte si cela est encore possible.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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