Sujet initié par Rafi21213, il y a 5 ans - 4471 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente d'un fonds de commerce ( restaurant) la date butoir était le 29 mars 2019 , mon crédit a été accepté mais une condition à la signature de l'acte authentique n'a pas été respectée . le vendeur devait fournir l'attestation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou a mettre en conformité les locaux . A ce jour rien n'a été fait et l'attestation n'a pas été fournie . J'ai versé 10% du prix à la signature du compromis et je ne souhaite plus acquérir ce fonds car je ne sais pas quand j'aurais cette attestation et les intérêts de mon credit ont commencé à courir . J'espère pouvoir annuler la vente sans risquer de perdre mes 10%. Merci de votre réponse Cordialement RAFI
Je ne comprends pas comment votre prêt a été signé et a commencé à courir avant même la signature définitive de la cession ?
De plus, d'après ce que je comprends dans votre question, dans le compromis il serait indiqué que soit le promettant fournit l'attestation d'accessibilité, soit il met en conformité au titre des conditions suspensives et donc avant le 29 mars 2019 : donc, le promettant ne vous a pas fourni l'attestation et n'a pas non plus mis en conformité.
Mais peut-être pouvez-vous négocier le prix de cession à la baisse déduction faite des frais de mise en conformité à faire évaluer ?
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour Maitre , Dans le compromis le promettant doit fournir l'attestation d'accessibilité mais ce n'est pas stipulé comme suspensive . Les délais sont dépassés et j'ai peur en cas d'annulation de perdre mes 10%. Merci beaucoup pour votre réponse. Sincères salutations Rafi
Allez voir un avocat avec tous les documents car si vous voulez annuler la vente cela aura plus de poids si vous voulez récupérer votre acompte si cela est encore possible.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.