Sujet (Cloturé) initié par Patrick75, il y a 5 ans - 5183 vues
Bonjour, je souhaiterai ajouter (et non pas changer) un prénom à mon état civil et ce pour convenance personnelle Sur les forums consultés je ne trouve que des questions/réponses sur une changement de prénom en ce qui me concerne il s'agit de rajouter un prénom tout en gardant mon prénom actuel comme prénom d'usage. Quelles sont les formalités et auprès de quelles institutions ? Si je devais obtenir satisfaction dois je faire changer mes intitulés bancaires et autres puisque mon prénom restera toujours celui que je porte Espérant avoir été clair dans ma demande, ce n'est ps très facile de s’exprimer dans ce genre de question, je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter cordialement
Merci, Maître vous avez répondu à ma question.mais là encore il s'agit d'un changement de prénom et non du rajout d'un second prénom .... Respectueusement vôtre
Oui mais cette procédure concerne aussi l'adjonction d'un autre prénom.
L'adjonction est aussi prévue par l'article 60 du code civil qui dispose que :
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Bonne adjonction de prénom alors je vous le souhaite !
Merci Maître pour ces précisions cette adjonction d'un deuxième prénom me concerne (62 ans) reste que dans mon cas - que je ne veux pas évoquer sur le forum - la notion d’intérêt légitime va être difficile à justifier et risque d'être considérée comme convenance personnelle.(disons pour faire simple adjonction d'un prénom qui m'est cher ...) Avec tous me remerciements, acceptez Maître l’expression de mes respectueux sentiments.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
