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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Travaux mise aux normes électriques local commercial
Sujet (Cloturé) initié par Ben830, il y a 5 ans - 6765 vues

Bonjour,

La loi Pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du Code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le contrat de bail. Ces réparations et travaux sont automatiquement à la charge du bailleur.

Mise en conformité : quels sont les types de travaux concernés svp ?

Bien à vous
Ben830
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4 réponses
Chère Madame, cher Monsieur,

Effectivement, la loi PINEL interdit désormais d’imputer au locataire les charges liées aux travaux de vétusté et aux travaux de mise en conformité avec la législation lorsqu’il s’agit de grosses réparations.

Donc, si les travaux de mise en conformité concernent la structure de l’immeuble, à savoir principalement la façade, les murs et poteaux porteurs, la toiture et la dalle (sol/plafond), alors, ils sont à la charge du bailleur.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
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Ben830
Bonjour,

OK merci Donc la mise aux normes électriques peut être à la charge du Preneur ? De même que l'accès PMR ?
Merci pour votre réponse.

Bien à vous,
il y a 5 ans
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Chère Madame, cher Monsieur,

Pour les travaux d'accessibilité, la répartition va se faire en fonction de savoir s'ils impliquent ou non de toucher à la structure de l'immeuble. Par exemple, s'il faut agrandir un passage de porte, on touche aux murs et donc les travaux seront à la charge du bailleur mais (je dis n'importe quoi pour l'exemple), s'il manque juste un panneau pour indiquer la rampe d'accessibilité ce sera à la charge du preneur.

La distinction devient très technique et il faudra faire appel à un technicien pour répartir ce qui touche à la structure et ce qui n'y touche pas.

Ensuite, s'il y a une contestation sur la répartition, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux.

Enfin, il faut voir ce qui est précisé dans votre bail, s'il a été rédigé ou renouvelé avant le 5 novembre 2014, si le bail prévoit une clause sur les travaux de mise en conformité prescrits par l'administration les mettant à la charge du preneur pour la partie ne touchant pas à la structure etc ...

Il faudrait alors faire une analyse approfondie de votre bail.

Compte-tenu des sommes en jeu qui peuvent vite monter, je vous invite à prendre une consultation auprès d'un avocat en lui remettant une copie de votre bail : ainsi, vous serez fixé.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Ben830
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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