Clause de dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial
Sujet initié par Ben830, il y a 5 ans - 3083 vues
Bonjour,
Suite à de nombreuses et fréquentes cessions de DAB, nous souhaitons insérer cette clause dans un bail commercial. Est-elle valable juridiquement ?
"Dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial Dans le cas d'une résiliation anticipée amiable du présent bail à la demande du Preneur, en dehors de chaque période triennale, une indemnité de résiliation anticipée sera due par le Preneur au profit du Bailleur. Cette indemnité est égale à 2 (deux) mois de loyers hors charge et n'est due que dans le cadre d'une cession de droit au bail ou du fond de commerce avec l'accord du Bailleur."
Non. Elle n'est pas licite. En revanche, rien ne vous oblige à consentir à la cession du bail. Et vous pouvez réclamer un pas de porte au nouvel entrant. Cordialement
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