Sujet (Cloturé) initié par Rdut, il y a 5 ans - 3956 vues
Bonjour, J'ai une clôture installée depuis 10 ans (2009), et je suis aujourd'hui menacé d'un procès verbal pour infraction par la mairie pour non conformité au PLU approuvé en 2015. Qu'ai-je à craindre? Est-ce à moi de prouver que la clôture est antérieur au PLU, ou à la mairie de justifier l'infraction? Merci de vos réponses
Votre clôture installée en 2009 a t elle fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme et si oui avez vous fait une déclaration d'achèvement des travaux ?.
L'autre hypothèse serait de démontrer que vous avez installée cette clôture depuis plus de 10 ans et que vous avez respecté les règles d'urbanisme en vigueur en 2009.
Le délai de prescription débute au jour de l'achèvement des travaux. Cependant, si vous n'avez fait aucune déclaration vous devez apporter les preuves comme les factures, des photos attestant de la réalisation.
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