OK mais la carte grise est au nom de la société. suis je obligé de dénoncer meme pour un pv a la volée?
il y a 5 ans
dois je comprendre que ce qui est écrit ci dessous n'est pas valable ?
1)Quelles infractions doit dénoncer l’employeur ?
L’obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s’applique qu’aux infractions routières commises à compter du 1er janvier 2017.
Elle ne concerne en outre que les infractions constatées selon les modalités prévues à l’article L.130-9 du Code de la route, c’est-à-dire par des appareils de contrôle automatique homologués (autrement dit, des radars) et visées à l’article R. 121-6 du même Code.
il y a 5 ans
MERCI DE DONNER UNE REPONSE
il y a 5 ans