Bonjour, Je me suis rendue compte que mon locataire qui tiens un snack en bas de mon immeuble et qui me loue le local au rez de chaussée vol l électricité à edf ses branchement sont dangereux et risque d incendie de l immeuble. Je voudrais savoir si je peut résilier son bail et comment m y prendre
Faites faire un constat d'huissier du raccordement au réseau EDF s'il est accessible dans les parties communes.
Puis, faites délivrer un commandement visant la clause résolutoire avec injonction de tout remettre en ordre dans un délai d'un mois.
Mais le mieux serait de consulter un avocat pour savoir s'il ne serait pas plus judicieux de lancer directement la procédure au fond pour résiliation du bail. A voir.
Il faut avoir tous les éléments en main pour pouvoir vous orienter au mieux.
Mais dans l'urgence, faites intervenir sans délai EDF pour qu'ils coupent éventuellement les compteurs de votre locataire s'il y a un risque d'incendie. Faites le même dès aujourd'hui.
Et essayez de faire faire le constat d'huissier aussi dès aujourd'hui mais cela va sûrement être difficile.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour le greffe refuse de me remettre une copie du bail commercial il m on dit que y a que le locatiare qui peut le demandez. En sachant que j ai retrouvez une copie mais que avec les initiales dans chaque page
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