je vous remercie maître GEBELIN-NAACKE,s'il vous plaît est ce que j’aurais un retrait des points sur mon permis?
Est je pourrais aussi demander pourquoi j'ai payé 281€ que normalement l'amende initiale est de 90€ que j'ai contesté?
Car jusqu'à maintenant j'ai ne pas compris pourquoi j'ai reçu une ordonnance pénale pour une amende contesté et refusé par L'officier du ministre public,logiquement je paye 135€ contravention normal sans passer par le tribunal.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Tout dépend si c'est noté redevable pécuniairement ou coupable, dans la première hypothèse vous ne perdez pas de points dans la seconde oui quatre points.
Quand vous contestez vous prenez le risque que l'amende soit majorée et dans le cadre de l'Ordonnance pénale elle peut être supérieure à 135 euros. Il aurait fallu faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de sa réception pour ne pas payer cette somme d'autant plus que vous l'avez déjà réglé.
Bien cordialement.
il y a 5 ans