Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Ordonnance penale pour infraction feu rouge
Sujet (Cloturé) initié par ordonnace penale, il y a 5 ans - 5456 vues
Bonjour, En fin décembre 2017,j'ai reçu une contravention de feu rouge qui j'ai le contesté début janvier 2018 aupres de lofficier de ministre public donc 3 jours après avoir reçu la contravtion. En mai 2018 j'ai reçu le refus de l 'officier de ministre public de ma contestation. Et la grande surprise j'ai reçu le 05 avril 2019 une ordonnance pénale de payer 281€ Est ce que c'est normal que je paye 281€ que normalement l'amende initial est de 90€ que j'ai contesté dans le délais. Qu'est ce qu'il faut faire maintenant je suis perdu en plus j'ai payé le 281€ pour éviter une saisie sur mon salaire. Est ce que si possible de faire une demande de remboursement auprès de tribunal pour la difference et est ce que la condamnation penale sera inscrits sur mon casier judicaire.
Si vous avez payé la somme de 281 euros vous ne pouvez plus faire opposition à l'Ordonnance pénale par contre cela ne sera pas inscrit sur votre casier judiciaire.
je vous remercie maître GEBELIN-NAACKE,s'il vous plaît est ce que j’aurais un retrait des points sur mon permis? Est je pourrais aussi demander pourquoi j'ai payé 281€ que normalement l'amende initiale est de 90€ que j'ai contesté? Car jusqu'à maintenant j'ai ne pas compris pourquoi j'ai reçu une ordonnance pénale pour une amende contesté et refusé par L'officier du ministre public,logiquement je paye 135€ contravention normal sans passer par le tribunal. Cordialement
Tout dépend si c'est noté redevable pécuniairement ou coupable, dans la première hypothèse vous ne perdez pas de points dans la seconde oui quatre points.
Quand vous contestez vous prenez le risque que l'amende soit majorée et dans le cadre de l'Ordonnance pénale elle peut être supérieure à 135 euros. Il aurait fallu faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de sa réception pour ne pas payer cette somme d'autant plus que vous l'avez déjà réglé.
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