Litige avec pôle emploi pour trop-perçu, quel tribunal saisir ?
Sujet initié par cathynoe29, il y a 5 ans - 9213 vues
Bonjour,
Depuis 11 mois, Pôle Emploi me demande de rembourser un trop-perçu. Et aujourd'hui il me met en demeure avant poursuites en justice. Date butoir pour rembourser : 19 mai 2019. Au secours !
Voici les démarches que j'ai effectuées depuis juin 2018 :
1) J'ai contesté cette décision auprès de mon agence 2) J'ai demandé un recours gracieux total auprès de la Direction régionale, mais je n'ai obtenu qu'un effacement partiel de ma " dette " soit 2 242€ restant à payer 3) J'ai saisi le Médiateur de Pôle Emploi, qui, même s'il reconnaît je cite : " une gestion approximative de votre ANS, et une possible confusion avec vos revenus artistiques (droits d’auteur) ..." mon problème reste entier.
Ma question aujourd'hui, est quel tribunal saisir pour faire valoir mes droits ? Apparemment, plusieurs choix possibles, oui, mais lequel ? Tribunal de Grande Instance ? Tribunal Administratif ? Défenseur des Droits ? Lequel sera le plus à même pour me venir en aide et surtout lequel sera le plus rapide ?
Je précise que je suis en ASS et que je ne perçois plus aucune indemnité depuis juin 2018. Mes seules ressources sont : une pension de réversion de 402€ par mois, et 2 679€ pour l'année 2018 correspondant à mon travail de graphiste free-lance (micro entreprise BNC).
Je vous remercie par avance pour tous les conseils que vous pourrez me donner.
Le motif du trop-perçu que me réclame Pôle emploi est que " j'aurais exercé une activité professionnelle salariée ", or non, je n'ai eu aucune activité salariée.
Lors d'un entretien avec mon référent, j'ai eu le tort (je crois), de dire dit que je travaillais avec mon neveu qui montait son entreprise mais qu'il s'agissait davantage d’un « coup de pouce » familial que d’un véritable travail. Je n'étais d'ailleurs pas rémunérée, ni lui non plus d'ailleurs. Pensant qu'il n'était pas nécessaire de déclarer ce fait lors de mes actualisations mensuelles, je ne l'ai donc pas fait. Jusqu'au jour où, (plusieurs mois après) on me demanda de le faire. Ce que je fis. Ce que j'ai appris par la médiatrice c'est que : " La réglementation prévoyait, que l’ASS ne pouvait être cumulée intégralement conjointement à une activité professionnelle (y compris non salariée avec un revenu égal à 0) que pour une durée de 3 mois (de mars à mai 2017) ". J'ignorais bien sûr ce fait, car personne à mon agence ne m'en avait parlé.
Vous disposez de deux mois pour contester la notification d'indu adressée par Pôle emploi de manière gracieuse dans un premier temps, puis de manière contentieuse suivant la réponse qui vous aura été adressée par Pôle Emploi suite à votre recours gracieux, ou suite au silence gardé par l'organisme durant un certain délai valant rejet implicite de votre recours. Le point qui semble délicat est que vous semblez avoir sollicité une demande de remise de dette qui est interprétée par Pôle Emploi comme une reconnaissance implicite de la dette fermant la voie de la contestation. Il conviendrait donc se questionner sur la chronologie des différents recours que vous avez introduits de manière gracieuse. Si vous avez introduit la demande de remise de dette en premier lieu il semble compliqué de contester le bien fondé de l'indu par la suite.
Voici la chronologie des événements. Merci d'avance pour votre aide !
***
01/06/2018 - Pôle Emploi - Notification de trop-perçu date butoir de remboursement 1er juillet 2018
(POSSIBILITE DE RECOURS) Si vous entendez contester cette décision, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi d'un recours gracieux préalable à l'adresse indiquée en bas de première page de ce courrier, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la présente décision (article R. 5426-19 du code du travail).
03/07/2018 - Pôle Emploi - Trop perçu relance date butoir de remboursement 2 août 2018
19/07/2018 - Contestation trop-perçu
30/07/2018 - Demande de recours gracieux
28/09/2018 - Pôle Emploi - Effacement partiel de votre dette date butoir de remboursement 27 octobre 2018
18/03/2019 - Pôle Emploi - Trop perçu - Mise en demeure avant poursuites en justice date butoir de remboursement 18 avril 2019
08/04/2019 - Saisine de la médiatrice de Pôle Emploi
18/04/2019 - Pôle Emploi - Trop perçu - Mise en demeure avant poursuites en justice date butoir de remboursement 19 mai 2019
29/04/2019 - Réponse de la médiatrice de Pôle Emploi
La mise en demeure mentionne-t-elle des voies et delais de contestation ?
Mon raisonnement serait que faute de réponse à votre contestation de l'indu adressée le 19 juillet 2018, il y a là un rejet implicite de votre recours, qui puisqu'il est implicite ne portait pas mention des voie et delai de recours si bien qu'il serait encore possible pour vous de contester cette décision de rejet implicite devant le tribunal administratif.
La demande de remise de dette étant postérieure à la contestation, celle-ci ne me semble pas avoir fermé la voie de la contestation de l'indu.
Merci beaucoup Maître, pour vos réponses instructives et vos conseils.
Non, les deux mises en demeure ne mentionnaient pas de voies ni de délais de contestation. Seule la première notification reçue par courriel le 1er juin 2018 mentionnait ce fait.
Jz dui d'accord avec vous Ca m'arrives à moi aussi, salaire mi temps de 650€ pole emploi verse un trop perçu de 500 € en juillet et maintenant un autre de 400€disant ne pas avoir déclaré mon activité. Je l'ai non seulement déclaré mais aussi envoyé les fiches de paye avec heures de travail et salaire percu. Il y a eût un arrêt maladie qui est prise e' charge par l'éducation nationale doc mes fiches de paye son normales avec le salaire normal et les heures normales....
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