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Créance de 2000 dont j'ai été averti en 2017
Sujet initié par lili, il y a 5 ans - 4261 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
le 08/10/1996 j'ai souscrit un contrat auprès de COFICA pour l'achat d'une voiture.
Cette voiture a été vendue donc elle était non gagée. Le 23/02/2000, l'affaire passe au tribunal d'instance : je dois payer 10 000€.
Je n'ai jamais reçu un e copie de cet acte.
En décembre 2017, un huissier me contacte par courrier simple pour rembourser la somme et me prélève 720€ sans m'en avertir.
Aujourd'hui, ce même huissier m'appelle et va ordonner une nouvelle saisie-attribution.

Il m'a envoyé le titre exécutoire de 2000 que je n'ai pas signé en précisant : "j'attire votre attention sur le fait que la signification du 21/03/2000 a été remise à personne, c'est-à-dire à vous-même". Or, je n'ai aucun souvenir d'une remise en main propre.

Merci de me préciser si je dois payer après 18 ans sachant que ma situation financière a évolué.

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9 réponses
Bonjour Monsieur,

Deux questions se posent dans votre cas.

Tout d'abord la question de la validité de la signification qui vous aurait été faite à personne puisque la signification régulière du titre exécutoire est un préalable à toute exécution forcée. Si vous estimez que cette signification est irrégulière vous pouvez saisir le juge de l'exécution sur ce fondement. Vous pouvez demander communication de l'acte de signification auprès de l'huissier pour vous en assurer.

En second lieu se pose la question de la prescription de l'exécution du titre exécutoire qui a été réduit à 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi de juin 2008 sur la prescription. Le titre exécutoire qui vous intéresse a été rendu avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi et était donc soumis à une prescription de 30 ans qui toutefois, selon les dispositions transitoires de la loi de 2008, ne pouvait pas excéder 10 à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi. L'exécution de ce titre executoire aurait donc été prescrite en juin 2018. Toutefois vous semblez indiquer qu'un acte d'exécution forcée, interruptif de prescription, aurait été diligenté en 2017, soit avant que la prescription ne soit acquise.

Reste donc la question de la régularité de la signification, car si celle-ci n'était pas régulière, l'acte d'exécution forcée de 2017 effectué en vertu de ce titre n'aurait, à mon sens, pas pu interrompre la prescription du titre exécutoire.

Espérant avoir répondu à vos questionnements.
il y a 5 ans
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lili
Merci pour votre réponse.
1 : concernant la validité :
Je n'ai jamais reçu en main propre une copie de décision du tribunal de grande instance.
Je n'ai donc jamais rien signé. Or l'huissier m'a envoyé une copie d'un extrait de l'acte uniquement signé par le greffier, non par moi-même.

2 : en décembre 2017, je reçois un courrier de la banque me prévenant qu'un prélèvement de 720€ a été effectué puisqu'elle a reçu une saisie-attribution.
Or je n'ai pas reçu un quelconque avis au préalable.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Le jugement n'a pas à être signé par les parties, ce qui compte c'est la régularité de l'acte de signification du jugement, c'est la copie de cet acte qu'il convient de vous faire adresser par l'huissier pour en vérifier la régularité et apprécier l'opportunité d'une contestation devant le juge de l'exécution.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
lili
Merci,
qu'entendez-vous par "la régularité de l'acte de signification du jugement" ?
En mars 2000, la décision a été prise.
En décembre 2017, l'huissier effectue une saisie-attribution.
Puis ce mois-ci, donc 1 an et demie plus tard, il me rappelle pour en effectuer une 2e.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Pour qu'un jugement puisse être exécuté il doit être signifié par huissier. C'est cet acte de signification qu'il faut demander à l'huissier
il y a 5 ans
SignalerRépondre
lili
D'accord merci.
Est-ce que l'huissier était en droit de faire une saisie attribution 17 ans après le jugement et aujourd'hui ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Je vous renvoie à ma première réponse sur la prescription
il y a 5 ans
SignalerRépondre
lili
Je n'ai jamais eu d'acte de signification. Est-ce que je peux donc contester et demander le remboursement de la somme prélevée abusivement en décembre 2017 ?

Ma 2e question est : pourquoi attendre entre décembre 2017 et mai 2019 ? Pourquoi me relancer maintenant ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Je vous invite à contacter un avocat, je ne peux que vous donner des pistes de réflexion, toutefois il est nécessaire de disposer de certains documents pour pouvoir vous répondre en connaissance de cause.

Je vous invite à cliquer sur résolu si vous estimez que j'ai répondu à vos questions à hauteur de ce que permet un forum qui ne peut se substituer à une consultation
il y a 5 ans
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