Créance de 2000 dont j'ai été averti en 2017

Sujet initié par lili, il y a 5 ans - 4161 vues

Bonjour Monsieur,

Deux questions se posent dans votre cas.

Tout d'abord la question de la validité de la signification qui vous aurait été faite à personne puisque la signification régulière du titre exécutoire est un préalable à toute exécution forcée. Si vous estimez que cette signification est irrégulière vous pouvez saisir le juge de l'exécution sur ce fondement. Vous pouvez demander communication de l'acte de signification auprès de l'huissier pour vous en assurer.

En second lieu se pose la question de la prescription de l'exécution du titre exécutoire qui a été réduit à 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi de juin 2008 sur la prescription. Le titre exécutoire qui vous intéresse a été rendu avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi et était donc soumis à une prescription de 30 ans qui toutefois, selon les dispositions transitoires de la loi de 2008, ne pouvait pas excéder 10 à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi. L'exécution de ce titre executoire aurait donc été prescrite en juin 2018. Toutefois vous semblez indiquer qu'un acte d'exécution forcée, interruptif de prescription, aurait été diligenté en 2017, soit avant que la prescription ne soit acquise.

Reste donc la question de la régularité de la signification, car si celle-ci n'était pas régulière, l'acte d'exécution forcée de 2017 effectué en vertu de ce titre n'aurait, à mon sens, pas pu interrompre la prescription du titre exécutoire.

Espérant avoir répondu à vos questionnements.