Bonjour, Je suis associé minoritaire. Mon grand frère qui est l'associé majoritaire et gérant de l'entreprise ne me verse plus mon salaire depuis deux mois afin que j'accepte les modifications de l'entreprise à la prochaine assemblée. Les modifications sont purement d'intérêt personnel pour lui. J'ai envoyé ma lettre de démission le 23/04 car depuis plusieurs années je subit un harcèlement. Au deux dernières assemblées je n'ai pas été convoqué, et il a copier ma signature. Aussi, je souhaite déposer de nombreuses plaintes : usurpation d'identité, non versement du salaire, harcèlement, abus de majorité pour ne pas verser les dividendes et chantage. La question est concernant le chantage, quelles sont les conséquences ? Cordialement
Le Code pénal sanctionne le chantage par cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Aussi, il semble que votre démission s'apparente plus à une prise d'acte du contrat de travail, c'est à dire à une rupture du contrat de travail imputable à votre employeur.
Il y a dans votre affaire une violation manifeste des dispositions légales prévues en matière de convocation et de vote aux assemblées.
Je tiens à vous remercier pour votre réponse. Je n'ai toujours pas reçu accusé de réception de ma lettre de démission. Je suis en attente de mes documents pour saisir les Prud hommes. Concernant les deux dernières assemblée, je n'ai pas été convoqué et mes associés ont voté en mon nom une augmentation de salaire injustifié et indécente du gérant ainsi que du second associé qui est salarié dans l'entreprise. Je souhaite faire annuler toutes les décisions. Je suis de même choqué que l'avocat présent a signé les documents en attestant de ma presence. Je précise que et avocat est une amie de longue date du gérant. Pouvez-vous m'apporter des conseils afin que j'annule l'ordre du jour de l'assemblée afin de revenir sur les deux dernières? En attente de vous lire. Cordialement
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