La procédure de sauvegarde et la caution

Sujet initié par nord voile, il y a 5 ans - 3208 vues

bonjour Maître,
Merci de vous intereasser à mon soucis, et il est vrai que j'ai mal rédigé ma question !!!
En faite la cour d'appel me condamne à régler en tant que caution de ma société en sauvegarde le court terme de novembre 2005 car il date d'avant la loi de sauvegarde de janvier 2006 ; je ne peux donc pas profiter de cette loi de sauvegarde qui protège la caution tant que le plan de redressement de la société en sauvegarde est respecté et non résolu. Est-ce normal ?
Bien cordialement

Bonjour,

En effet, l'article L.626-11 du Code de commerce rend opposable à tous le jugement qui arrête le plan de sauvegarde. Ainsi, les cautions peuvent s’en prévaloir.

La suspension des poursuites ne veut pas dire que le créancier ne peut pas prendre des mesures conservatoires (saisie conservatoire sur son compte bancaire, saisie conservatoire de ses biens meubles). Dès qu'un créancier est autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution, il doit introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure à peine de caducité.

Dans ce cas, l’exécution du titre exécutoire obtenu est suspendue pendant la durée du plan ou jusqu’à sa résolution. Tant que vous réglez les échéances du plan, la caution ne pourra être actionnée en paiement.

Par conséquent, dès qu’une échéance du plan est impayée, le créancier pourra poursuivre la caution, sans avoir à solliciter ou à attendre la résolution du plan et cela même si l'engagement de caution est né postérieurement à l'adoption de la loi de sauvegarde.

La difficulté de votre situation résulte du fait que la dette du créancier a été admise à hauteur de 10 % dans le cadre du plan et ce en raison du défaut de réponse de la banque. Cette faute de la banque ne devrait pas remettre en cause les principes sus indiqués.

Est-ce que l'arrêt de la Cour d'Appel est exécuté ? Normalement il ne devrait pas et il devrait être suspendu pendant le plan sauf si vous ne réglez pas une échéance du plan.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

bonjour,
merci pour votre réponse qui est très claire. Le jugement de cour d'appel a été rendu le 5 février 2019 et m'a été signifié le 29 Mars ; pour l'instant rien a bougé depuis. Si je comprends bien pour les mesures conservatoires il peut être pris des hypothèques judiciaires mais pas plus ; c'est bien ça ? Et peut on me saisir mes revenus où des loyers que je touche des diverses locations que je possède ?
Donc en faite d'après vous, même le prêt qui date de novembre 2005 rentre dans le cadre de la loi de sauvegarde de janvier 2006 ?
Bien cordialement