Permis de construire et procédure contradictoire

Question

Nous avons obtenu notre permis au mois de décembre 2018. Pas de recours lors des deux mois et nous avons fait passé un huissier pour constater le panneau. En avril nous avons un voisin malveillant qui a appelé la mairie et la police pour un arbre que nous étions en train d?élaguer trop sévèrement mais sans être abattu. Nous devions à la base conserver cet arbre ce que nous avons fait même si l?arbre a été élagué très sévèrement, il présentait des capricornes ainsi que des branches qu?il fallait élaguer pour permettre les constructions. il ne reste qu?un tronc malheureusement. Ceci nous a valu un procès verbal et une procédure contradictoire sur notre permis. Cette procédure est en date de début avril, donc au delà des 3 mois de retrait du maire possible. Est ce une procédure légale du coup ? Car elle est au delà des 3 mois ? Nous avons eu 8 jours pour répondre avec nos observations écrites. Ce que nous avons respecté. Maintenant la mairie nous indique qu?il faut que nous fassions un PC modificatif pour l?arbre en précisant que nous devons l?abattre pour en planter un autre et que nous nous pouvons pas commencer les travaux de construction tant que ce PC modif n?est pas accepté et que nous repartons dans une procédure de validation de permis avec les 2 mois de recours etc. Est ce normal ? Car nous décalons du coup le début des travaux de plusieurs mois...nous allons en plus avoir des frais supplémentaires à cause de cette décision (refaire valider le projet par l?architecte, refaire dessiner le permis de construire etc...). De plus, nous nous sommes dits quite à refaire toute la procédure de validation autant changer 2 fenêtres sur la maison. Est-ce que du coup si nous avons un recours par ce même voisin, il peut être fait sur les deux fenêtres ou sur l?ensemble du projet ? Sur quelle partie du Permis de construire peut on avoir un recours lorsqu?il y a un PC modif ? Merci de votre retour. Nous sommes dépités et un peu perdus

Maître <span class='text-uppercase'>Rousseau</span> · Answer

Si je comprends bien, vous avez dû abattre un arbre qui devait être conservé suivant le PC qui vous a été accordé. Le maire me semble donc avoir eu le droit de faire dresser un PV pour non-respect du permis délivré. Sa demande de PC modificatif ne me semble pas non plus injustifiée (à première vue, difficile d'être plus tranchée sans avoir examiné les pièces de votre dossier). Le maire a-t-il retiré le PC? Si oui, alors vous pouvez envisager de contester cette décision dans les deux mois de sa notification. Au cas contraire, je ne vois pas ce qui vous empêche de commencer les travaux autorisés (indépendamment de la question de l'arbre). Si vous déposez une demande de PC modificatif, le recours du voisin ne pourra porter que sur ce nouveau PC, et donc seulement sur les modification. En revanche, si le PC a été retiré et que vous déposez une nouvelle demande pour la totalité du projet, il pourra tout contester. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister si vous le souhaitez (n'hésitez pas à me contacter directement ou par demande de devis exclusive)

Permis de construire et procédure contradictoire
Sujet initié par Carine57, il y a 5 ans - 2057 vues

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