Bonjour, Je suis un représentant légal d’une entreprise et j’ai reçu un pv à la volé pour excès de vitesse car la carte grise est au nom de ma société. Suis-je obligé de dénoncer le conducteur ? Merci
VOICI LE RESULTAT DE MES RECHERCHES QU'EN PENSEZ VOUS ?1)Quelles infractions doit dénoncer l’employeur ?
L’obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s’applique qu’aux infractions routières commises à compter du 1er janvier 2017.
Elle ne concerne en outre que les infractions constatées selon les modalités prévues à l’article L.130-9 du Code de la route, c’est-à-dire par des appareils de contrôle automatique homologués (autrement dit, des radars) et visées à l’article R. 121-6 du même Code.
Votre excès de vitesse rentre dans ce cas. Vous pouvez échapper à la perte de points si vous ne dénoncez personne mais vous avez une amende pour non-dénonciation.
Je n'ai pas été intercepté ni arrêté et je n'ai pas été flashé. Mes plaques d'immatriculations ont été relevé. C'est un pv à la volé sans photos. La seule identification a été faite par un relevé des plaques d'immatriculations. C'est pour ça que je voulais savoir si le PV à la volée rentrai aussi dans le cadre de l'article L-130-9 en ce qui concerne l'obligation de dénoncer étant donné que cet article précise que la dénonciation est obligatoire pour le représentant légal si l'infraction a été constaté à partir d'un appareil automatisé. Et ce n'est pas le cas. Pouvez vous me dire ce qu'il en est s'il vous plaît.
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