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Combien de temps pour avoir les fonds ?
Sujet initié par Pierre, il y a 5 ans - 6202 vues

Bonjour,
Après une ordonnance de référé expertise et provisions, décision rendu par le TGi, en combien de temps la partie adverse (l’assurance) doit envoyer le chèque à mon avocat ? Un délai spécial ?
Merci !

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3 réponses
Cher Monsieur,

Le Président du TGI a condamné, par provision, votre assureur à vous régler une somme d'argent.

Juridiquement : L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit. Cela veut dire que le paiement est exigible. Il n'y a pas de "délai". Cependant, pour en poursuivre l'exécution forcée, l'ordonnance doit être signifiée par huissier à l'assureur. C'est votre avocat qui s'en occupe. Les intérêts de retard vont courir à compter de cette signification ce qui peut accélérer le règlement. A défaut de règlement spontané par l'assureur, votre avocat pourra entreprendre des mesures d'exécution forcée.

En pratique : On fait le nécessaire pour avoir un règlement spontané (et non un recouvrement forcé). Votre avocat adresse une lettre simple à l'assureur, dès connaissance du délibéré, ou à réception de l'ordonnance pour lui demander un paiement spontané. En général, l'exécution forcée n'est pas nécessaire.
L'assureur règle votre avocat via la CARPA. Votre avocat va demander à la CARPA de ressortir le règlement à votre nom ce qui peut prendre 2-3 semaines en fonction des régions.
Dans ce cas, la signification de l'ordonnance aura surtout pour conséquence de faire courir les délais d'appel.

En général, il n'y a pas de difficulté de règlement avec les assurances. Je vous invite à faire le point avec votre avocat et à lui indiquer clairement vos attentes. Certains clients préfèrent attendre l'assurance plutôt que relancer pour éviter des honoraires qui ne sont pas "utiles". D'autres souhaitent un suivi attentif du dossier et des relances régulières pour tenter un règlement plus rapide.

Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Pierre
Bonjour et un grand merci pour votre réponse précise et détaillées !

Le hic c'est justement que mon avocat laisse je trouve faire le temps... Et justement un courrier simple dès la décision comme vous dites, pour faire accélérer les choses, c'est pas le genre de mon avocat... Il prend son temps, sans se dire que l'on a besoin des fonds (3 mois entre une signature d'acceptation de provision à son bureau et réception du chèque CARPA...)

La décision de l'ordonnance est tombée il y à 2 semaines, je doute que l'assurance est déjà envoyé le règlement à mon avocat, et qu'il l'ai envoyé à la CARPA, je pense même que celle ci est sous une grosse pile sur son bureau et n'a pas encore était signifié...
Je vais donc le contacter ce lundi pour voir ou on en est, et si en stand by et non signifiée je me chargerais en mon nom de signifier et de passer directement par huissier pour recouvrement rapide quitte à perdre encore une centaine d'euros... Au moins ce sera plus rapide dans l'envoi du règlement et j'éviterais aussi les 3 semaines de CARPA...

Merci à vous !

Pierre
il y a 5 ans
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Pierre
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il y a 5 ans
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