Loyer à déclarer

Sujet initié par jj, il y a 5 ans - 5463 vues

Bonjour Maitre,

Pourriez vous me dire s'il vous plait , qui doit signer le bail commercial .
Dans mon cas, il y a 3 associés de la société et un gérant .
Les 3 associés et le gérant ou uniquement le gérant ?

Je vous remercie infiniment.

Bien à vous

Louis

Bonsoir

Normalement uniquement le gérant

Vérifiez dans les statuts si le gérant ne doit pas se faire autoriser par une assemblée générale pour signer le bail.

Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement

Bonjour Maitre

Merci pour votre réponse dès plus rapide.

Bien à vous

Bonjour Maitre ,

Je dois louer mon local vacant à un locataire qui a besoin du bail pour la création de sa société .

est il normal que sur le bail il soit indiqué : " SAS en cours d'immatriculation au RCS de Bobigny "
Est ce correct ?

Aussi pourriez vous me dire s'il vous plait si la date d'entrée dans les lieux loués peut se faire avant que les status et le registre de commerce soit établi ?

Je vous remercie infiniment Maitre et encore désolé pour ces 2 questions .

Bien à vous

Louis

Bonjour

Attention tant que la société n’est pas immatriculée, le bail commercial doit être signé par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation. Si vous mentionnez que le contrat est signé par la société en formation, cette dernière n’existant pas le contrat est frappé de nullité absolue.

Sous réserve que le contrat soit régularisé par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation, il est possible que la prise de jouissance soit antérieure à la signature des statuts et bien évidemment à l’immatriculation de la société.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai bien répondu à vos questions.

Bien cordialement

Si j'ai bien compris , ce sont donc les futurs associés qui signent le bail , pas le gérant ?

Merci infiniment Maitre pour le temps que vous nous accordez .

Votre aide est des plus précieuse.

Bien à vous

Louis

Tout à fait au nom et pour le compte de la société en formation ainsi à défaut d’immatriculation de la société, ils sont engagés personnellement.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai bien répondu à votre question

Bien à vous

Oui Maitre , vos réponses ont été des plus claires .

Encore milles Merci pour le temps que vous nous accordez .

Bien à vous

Louis

Bonjour Maitre ,

Puis je me permettre de vous demander si ceci est correct s'il vous plait :

La Société _____ SAS au capital de ______ €
en cours d'immatriculation au RCS de Bobigny Ayant son siège sis 5 place________

Représentée par ses Gérants associées :
✦ Monsieur _______________ ✦Monsieur ________________

✦Monsieur _______________

Ci après dénommé le preneur
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour les signatures du bail commercial par les fondateurs , ceci est il correct s'il vous plait :

✦ La société " JFK "
représentée par ses Gérants associés
Monsieur Untel : Monsieur Untel :

Signature Signature

Maitre , je vous remercie vraiment infiniment de tout cœur pour votre aide et votre énorme gentillesse pour avoir bien voulu me consacré du temps pour ces éléments indispensables qu'il me fallait savoir .
Merci beaucoup .

Bien à vous .

Louis

Bonjour

Voici les clauses à mentionner

"La Société "Dénomination sociale"
"Forme" au capital de "Montant" euros,
dont le siège social sera fixé "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
en cours de constitution et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de "Ville",
représentée par :

"Nom de chaque associé",
de nationalité "Nationalité",
- né le "Date", à "Lieu",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"Situation de famille"

seuls associés de la Société en cours de formation,
ci-après dénommés les ASSOCIES.

L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard "Date" , et devra en justifier auprès du Bailleur.

A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation"

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu".

Bien cordialement

Bonjour Maitre ,

Vous avez parfaitement répondu à mes interrogations et mon problème est résolu grâce à votre professionnalisme , votre rapidité d'action et votre engagement à vouloir faire le maximum , pour nous aider sur des questions dont vous êtes la plus apte et la plus qualifié à répondre.

Merci infiniment Maitre et merci pour le temps que vous nous accordez , en plus de votre travail qui doit être bien chargé déjà, j'imagine.

Je n'ai pas trouvé le bouton " Résolu "

Bien à vous

Louis