Indemnités supra legales que je peux réclamer

Question

Je suis embauchée depuis presque 6 ans dans un grand groupe de distribution bricolage qui se porte mal depuis plusieurs années licencie beaucoup depuis 2 ans. Je ne suis pas du tout contechniciennecernée par ces licenciements. J ai accepté un poste de technicienne de plein gré malgréon diplome d ingenieur car je ne trouvais pas de travail et mal payé. J ai ete sur un poste de statut technicienne pendant 3 ans. J ai commencé à avoir des ennuis de santé 1 an et demi apres mon embauche avec 2 mois d arrêt. Puis des arrets de 1 ou 2 jours mais repetitifs.  Au bout de 3 ans le groupe a subi une réorganisation, nos metiers ont disparu et on m a imposé un metier de responsabilité cadre mais en gardant le statut technicienne (les 10 autres de mon equipe etaient tous cadres). J ai donc demandé à être promu cadre ce qui a été refusé. Quand je relançais on me disait d attendre. Pour info je gagnais 1950 brut et mes collegues de 2430 à 2800 brut, fraichement embauchés pour certains) et on faisait le meme travail. Ceci m a démotivé car mon bonus de performance annuel etait de 50% maxi dû à mon statut et eux 100% maxi. Donc ça a eu un impact encore plus negatif sur mes absences qui se sont accentuées.  Ils m ont finalement passé cadre 1 an et demi apres cette prise de poste en me faisant refaire avant une periode d essai de 4 mois sur le poste alors quecj etais dessus depuis 18 mois... jetrouve ça ridicule. Et qd je suis passée cadre j ai eu le minimum 2400 brut.  J ai ensuite ete de nouveau beaucoup absente avec des periodes non remunerees. Au 1er avril 2019 je suis passee en invalidite 1ere categorie à 80% car je ne voulais pas trop perdre en salaire ma pension etant petite.  Mon employeur m a imposé un 100% la 1ere semaine, m a imposé le jour (j ai dû faire une lettre que je prenais le lundi fixe). Au bout de 2 sem je me suis renfue compte que le 80% etait trop et voulais baisser à 60%. Refus de l employeur qui m a dit que c etait acté pour 1 an, le medecin du travail n etant pas d accord avec l employeur. J ai donc dû prendre 3 journees non remunerees sur le mois (plus de droit aux IJSS non plus). Bref je n en peux plus. J ai demandé une rupture conventionnelle la semaine derniere qui a eté acceptée. La convention collective prevoit 3,3% du salaire annuel × l ancienneté (5.8 ans), ce qui est d apres la RH "énorme"... Je dois assister aux negociations dans 1 sem et je me demandais si je pouvais négocier plus ? Vu mes nombreuses absences, est ce que ce serait mal vu ? Un delegue du personnel m a dit que personne n avait eu plus dans les cas de rupture auxquels il avait assisté. Je n ose pas trop demander plus sous ypeine d'avoir la décision rejetée. Quand je vois des gens qui réclament 10 mois de salaire je suis scotchée ! C est énorme ! Meme les hauts placés n ont pas ça alors qu on est un des leader du bricolage. En gros que puis je négocier de plus sachant que pour la RH et pour mon manager cest deja tres bien d avoir environ 5000 euros de prime. Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

Il y a trop d'éléments dans votre situation qui nécessitent une analyse approfondie qui ne peut pas se faire sur ce forum. Il faut savoir si vous êtes en invalidité 1 ou 2. Dans le dernier cas, l'employeur a dû déclencher une visite de reprise et dans l'affirmative, qu'a dit le médecin du travail ? etc... Il faut tout passer au crible car il doit bien y avoir des erreurs commises par votre employeur pour pouvoir les mettre en avant dans la négociation. Il me semble aussi qu'il y a eu un temps un possible cas de discrimination en matière de rémunération, à voir aussi. Il faut savoir aussi qu'en général lorsque ce genre de société de la grande distribution du bricolage vous dit que "c'est déjà énorme" c'est qu'il y a encore de la marge ! Je comprends que vous ayez une appréhension à payer un avocat mais même si le process de la rupture conventionnelle est annulé, votre problème ne sera pas réglé pour autant et il vous faudra bien trouver une solution et l'avocat étudiera toutes les pistes pour un scénario de sortie favorable pour vous. Donc, c'est à vous de voir. Une chose est certaine : ne démissionnez pas car vous perdriez vos droits au chômage. Pour ce qui est de la région de l'avocat à choisir : s'il s'agit de vous assister pour les négociations, il n'y aura pas de déplacements à effectuer, les négociations pouvant continuer à se faire directement entre vous et l'employeur, sauf que vous recevrez les conseils de votre avocat, ou alors, les négociations pourront se faire entre avocats par échanges de mails. Par ailleurs, les avocats peuvent plaider devant tous les conseils de prud'hommes sans distinction territoriale. Donc, l'avocat pourrait vous faire une convention d'honoraires pour les négociations et pour une suite éventuelle prud'homale. Sentiments dévoués. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Vu ce que vous décrivez, le mieux est de prendre dès maintenant un avocat pour vous aider à négocier directement ou pour que l''avocat négocie avec l'avocat de l'employeur car à mon avis vous n'arriverez pas à grand chose toute seule le rapport de force étant déséquilibré. Puisque l'employeur a accepté le principe de la rupture conventionnelle, vous n'êtes pas obligée de signer tout de suite la rupture conventionnelle, vous pouvez très bien demander un délai pour contacter un avocat et avancer avec ce dernier. Vu ce qu'ils vous proposent, à la limite vous obtiendriez peut-être plus en vous laissant licencier et en faisant un prud'hommes ensuite car en cas de licenciement vous avez votre préavis qui vous sera payé et probablement dispensé de travail + l'indemnité de licenciement (alors que dans la rc vous n'avez pas de préavis) (sauf s'ils vous font un licenciement pour faute). Il faut évaluer tout cela pour le mettre dans la négociation. Quant à vos absences, je suppose que vous ne les avez pas prises pour aller cueillir des pâquerettes mais parce que vous étiez à bout. Sentiments dévoués. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Val · Answer

Merci de votre réponse. La RH m'a dit qu à la base ils ne souhaitaient pas se séparer de moi mais la RC a été tout de même acceptée. Ils ne me licencieront donc pas et me diront de démissionner si j en ai vraiment assez. Je ne leur ai jamais fait part officiellement par le passé de mon mal être dans l'entreprise donc la RH me l'a fait remarquer. En ce qui concerne le poste occupé sous statut technicien, ils etaient en droit de mettre un statut technicien dessus je pense, c'est juste le principe qui  m'a déplu puisque de ce fait j ai gagné 20% en moins que les autres au minimum. Mais ils etaient en droit de le faire car ce n'est stipulé nulle part dans les contrats que c est un poste de cadre juste dans les responsabilités de la fiche de poste on voit que c est un poste à responsabilités. Si je prends un avocat, c est forcement quelqu un de ma région ou quelqu un sur ce site ? Car je suppose qu il y aura les deplacements à faire ? Si la RC est annulée suite à ces negociations, est ce que je ne serai pas perdante au final avec les frais d avocat payés ?

Val · Answer

Juste une précision. Si avec le licenciement j ai les indemnités de preavis payées soit 3 mois à 80% puisque depuis avril je suis à 80%, je vais décaler d' autant de jours de carence l allocation chomage donc est ce bien "judicieux" au final d obtenir des indemnites de preavis ?

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Il faut voir le tout dans sa globalité car chaque scénario aura ses avantages et ses moins values et donc il faut étudier le scénario qui entraînera le plus d'avantages.

Et pour ce qui est du différé de pole emploi, le préavis est en brut et l'allocation chômage en net.

bon courage.

Val · Answer

Merci pour vos réponses.
En fin de compte, je me rends compte qu il aurait ete plus judicieux pour moi de demander un CPF (ancien CIF) pendant 12 mois car j aurais continué à percevoir mon salaire plutôt qu une rupture conventionnelle mais je n ai pas été mise au courant par l employeur.
Je suppose qu au cours d une rupture conventionnelle on ne peut pas négocier de faire un CPF rémunéré par l employeur c est à dire en étant toujours dans les effectifs de l entreprise avant de mettre fin au contrat ? C est à dire négocier un départ après avoir eu la possibilité de faire une formation CPF ?. Je sais qu on peut beneficier dans certains cas d une formation apres la rupture conventionnelle mais dans ce cas on n est plus rémunéré par l entreprise.
L'employeur n acceptera jamais le CPF s il sait que je voulais partir.
Je ne suis qu au 1er entretien de la rupture et la RH m a deja dit que ce serait tres mal vu si je faisais machine arrière.

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Sujet initié par Val, il y a 5 ans - 3982 vues

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