Aide juridictionnelle totale et retrait de l'avocat

Sujet (Cloturé) initié par Pierrick, il y a 5 ans - 5287 vues

Monsieur,

Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure vous a été accordé par décision du bureau d'aide juridictionnelle, en désignant un avocat pour vous représenter, celui-ci ne peut conclure avec vous de convention d'honoraires pour le versement d'honoraires à son compte.

Votre avocat percevra dans ce cas la rétribution fixée par l'Etat, et toute convention d'honoraires contraire serait infondée.

Cependant, un honoraire de résultat peut toujours être prévu entre l'avocat et son client, même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, pour permettre d'anticiper un retour à meilleure fortune, ou en cas de retrait de la décision d'aide juridictionnelle.

L'hypothèse d'un retour à meilleure fortune se rencontre en cas de décision de justice octroyant au client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale une somme impliquant que ses ressources auraient dépassé les montants de référence pour le calcul initial de l'aide.

L'avocat pourrait alors demander des honoraires à son client si la décision est devenue définitive, c'est à dire passée en force de chose jugée, et que le bureau d'aide juridictionnelle a retiré la décision octroyant initialement l'aide.

C'est sans doute cette situation que votre avocat souhaite anticiper.

Les termes de la convention d'honoraires doivent être discutés avec votre avocat préalablement à toute signature, avec votre accord explicite.

S'agissant de l'article 700 du Code de procédure civile, l'avocat peut effectivement solliciter dans ses écrits que la juridiction condamne la partie adverse à lui payer directement une somme, en contrepartie de laquelle il renoncera au versement de la rétribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Concrètement, pour une procédure civile pour laquelle votre avocat pourrait obtenir une rétribution de l'Etat d'environ 500 euros, il peut solliciter la substitution de ce montant à une somme de 1.000 euros par exemple, sur condamnation de la partie adverse par la juridiction.

Ce mécanisme permet aux avocats d'obtenir une rémunération plus attractive que les montants versés au titre de l'aide juridictionnelle et est parfaitement légal. Il n'impacte nullement votre droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Je vous inviter à vous rapprocher de votre avocat pour lui poser les questions en lien avec votre dossier.