Changement de locataire, revalorisation du loyer ?

Sujet initié par CHAT, il y a 5 ans - 3283 vues

Bonjour,

L'ensemble de ces questions va dépendre si votre bail arrive à sa fin et si le cessionnaire veut en rédiger un nouveau.

En effet, la cession de fonds de commerce comprend également le bail commercial et à ce titre, le bailleur ne peut pas refuser la cession de son bail dans le cadre de cette cession.

Le cessionnaire dispose en principe du droit au renouvellement du bail. Ce droit reste subordonné à une exploitation du fonds pendant les trois années précédant la date d’expiration du bail. Le fait que la cession du fonds intervienne pendant la dernière période triennale est sans incidence sur le droit au renouvellement du bail appartenant à l’acquéreur.

Vous ne pouvez pas imposer la rédaction d'un nouveau bail.

Vous pouvez obtenir le déplafonnement du loyer, ce qui implique que le loyer du bail renouvelé ou en cours peut dépasser la variation de l'indice de référence (révisé à la juste valeur), seulement en cas de :
- modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.) ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative et ayant eu une incidence favorable réelle sur l'activité commerciale du locataire (hausse du chiffre d'affaires par exemple) ;
- déspécialisation du bail par le locataire (changement d'activité) ;
- également si le bail s'est poursuivi pendant plus de 12 ans.
En dehors de ces hypothèses, il faudra l'accord du locataire pour augmenter le loyer en dehors des clauses dudit bail (révision triennale ou annuelle si prévue).

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement