Sujet (Cloturé) initié par Nicojose77, il y a 5 ans - 1605 vues
Bonjour, je suis representant du personnel de mon entreprise et notre patron a décidé de mettre en place une badgeuse sans nous avertir du jour au lendemain. Peut il le faire, peut il nous inciter a pointer sans notre accord et que rique t on si nous decidons de ne pas pointer ? Merci
Votre employeur a le droit de mettre en place un moyen de contrôle comme dans votre cas une "badgeuse" à la condition que le procédé utilisé ne doit pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions non proportionnées ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir.
Mais le plus important c'est que les salariés doivent en être informés.
À défaut, l'employeur ne saurait leur reprocher un manquement aux règles ainsi mises en place.
De même s'il existe un comité d'entreprise (CE) ou le comité social et économique (CSE), celui-ci doit être informé et consulté sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise.
Par conséquent, il semble que votre employeur n'a pas respecté la procédure.
Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai bien répondu à votre question.
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