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Cession du fonds de commerce
Sujet initié par Berkani, il y a 5 ans - 3031 vues

J’a Signer un compromis de vente au mois de mars, et en date d’aujourd’huii je me fais expulser
En faisant un dépôt de bilan
L? administrateur va t il vendre le fond à cette personne ou faire un appel d?off
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

En principe, certains compromis prévoit la condition suspensive suivante :

Ni le Promettant, ni le Bénéficiaire ne soit en état de cessation de paiement et ne fasse l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans l'hypothèse où cette clause n'est pas comprise dans le compromis, ou si le cessionnaire y renonce, ce dernier est en général engagé. Le redressement judiciaire du Promettant ou cédant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire ou cessionnaire de son droit d'acquérir le fonds de commerce.

Dans l'hypothèse où la cession ne se réalise pas ou profit du Bénéficiaire du compromis, l'administrateur judiciaire a l'obligation d'effectuer une publicité pour la cession du fonds de commerce.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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