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Quasiusufruit et creance de restitution
Sujet initié par jpaul, il y a 5 ans - 3413 vues

Bonjour,
j ai bien eu votre reponse pour le devenir du quasiusufruit mais comment interpreter l article 617 du code civil j avoue que ce n est pas clair

Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Selon l'article 617 du Code civil :

"L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi."

Le quasi-usufruit est une modalité particulière d’usufruit s’exerçant sur des choses consomptibles. Le quasi-usufruitier est tenu de restituer l’équivalent de la chose ou de sa valeur estimée au jour de la restitution.

En revanche, comme l'usufruit, l'article 617 du code civil s'applique pleinement au quasi-usufruit. La différence entre l'usufruit et le quasi usufruit est que 'utilisation du bien dans le quasi usufruit fait disparaître ce dernier, à charge pour le quasi usufruitier de le reconstituer ou de le restituer en argent à la fin de l'usufruit.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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jpaul
en fait la creance de restitution sur un quasiusufruit est elle reclamable au deces de la personne sur l actif sucessoral ou quand la chose a consommer n existe plus c est ceci qui ne me parait pas clair bien a vous cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Si le quasi usufruitier n'a pas restitué le bien, les biens utilisés par le quasi-usufruitier créent un passif successoral au profit des nus-propriétaires.

Ce passif successoral viendra en déduction des actifs successoraux lors de son décès du bénéficiaire.

Si les nu-propriétaires sont les héritiers cela vient en déduction de la valeur des actifs à recevoir.
Si les nu-propriétaires sont des tiers, c'est une créance à l'encontre de la succession qu'il conviendra régler.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
jpaul
en fait je voulais savoir si le nu pro peut demander a lextinction du quasiusufruit l usufruitier toujours vivant le remmboursement de sa creance en en fait peut on reclamer la restitution du bien sous une autre forme par exemple une assurance vie a l usufruitier en fait il ya aussi des vignes en usufruit faut il que l usufruitier les abandonne pour qu il y ait extinnction totale d usufruit on souhaiterai recuperer cette creance maintenabt pour acheter des vignes quelle fiscalite sur l abandon de usufruit sur les vignes pour une oersonne de 88 ans cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
En cas de non possibilité de restitution du quasi usufruit en nature, la restitution s'effectuera soit par une somme d'argent soit par tout autre bien d'une valeur égale au bien consommé dans le cadre du quasi usufruit.

La renonciation à usufruit ou l'abandon d'usufruit est considéré comme une donation au profit du nu propriétaire et donc soumis aux droits de donation. En cas de renonciation à l'usufruit ou abandon d'usufruit, ce dernier s'éteint.

Selon la barème fiscal, la valeur d'un usufruit pour une personne de 88 ans c'est 30 % de la valeur du bien.
Puis application des droits de donation (abattement 100.000 € (donation entre parents et enfants, puis taxation selon le barème).

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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