Sujet (Cloturé) initié par FREDERIC, il y a 5 ans - 3431 vues
Bonjour,NOUS VENDONS NOTRE PHARMACIE LE 31 MAI JE SUIS PROPRIETAIRE D UNE SCI ET DE 2 SCEA J AI UN COMPTE COURANT DEBITEUR SUR CES 2 SCEA A L IS ET LA PHARMACIE DOIT DE L ARGENT A CES SOCIETES PEUT ON DEMANDER AU SEQUESTRE DE PAYER LES DETTES INHERENTES AUX COMPTES COURANT DEBITEUR ET AUX SOCIETES VITICOLES ET IMMOBILIERES CE N EST PAS CLAIR COMMENT FAUT IL OPERER CORDIALEMENT BIEN A VOUS
En cas de cession d’un fonds de commerce, les créanciers ont la possibilité de faire opposition au prix de cession dans les 10 jours suivants la publication au Bodalec de la vente soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier à l’adresse indiqué sur sur l’annonce légale (Souvent l’adresse du fond de commerce ou du séquestre si il est domicilié dans le même département).
Dès que l’acte de cession signée, chaque société doit adresser dans les 10 jours qui suit la publication Bodacc une lettre faisant opposition au prix de cession.
Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
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