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Créanciers
Sujet (Cloturé) initié par Didi, il y a 5 ans - 4780 vues

Bonjour à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. Ces dernier ont été condamné à nous payer 14 000e mais ce garage est placé en redressement judiciaire et va me payer 1 fois /an. En attendant nous, nous avons les huissiers et les avocats du gardiennage qui nous oblige à payer 100e par mois.. Peut ton demander un remboursement anticipé du garage qui nous doit 14 000e ?
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5 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Malheureusement, vous ne pouvez pas demander un règlement anticipé. Le paiement doit s’effectuer conformément au plan de redressement homologué par le tribunal de commerce. La société ne peut pas y déroger.

Vous avez la possibilité d’essayer de négocier le paiement immédiat contre une remise d’une partie du prix (en général cette remise est de l’ordre de 40 à 50 %) mais cela nécessitera l’aval du tribunal.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Didi
Merci de votre réponse, je n'en revient pas..
Si cette entreprise est placé en liquidation avant le remboursement de ce qu'elle me doit que devient ce qu'elle me doit ?
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Le liquidateur judiciaire procédera à la vente de l’ensemble des actifs de la société et les sommes ainsi recouvrées permettront le paiement des créanciers en premier lieu, les créanciers privilégiés ( administration fiscale, organismes sociaux, CGEA) puis après les créanciers chirographaires. Souvent ces derniers n’ont aucune chance de recevoir un quelconque paiement.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Didi
Excusez moi le terme chirographaire je ne comprend pas.. Donc si ce dernier cesse son activité nous perdons tout et nous retrouvons seul à payer alors que c'est nous qu'on a arnaquer...? Merci pour vos réponse du fond du cœur cela fait 3 mois que je l'es attend de mon avocat dont je n'ai plus de nouvelle depuis le rendu du jugement..
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Le terme chirographaire signifie que vous êtes un créancier qui n’a pris aucune garantie (hypothèque, gage, ...) sur les biens du débiteur.

Je pense au vu des informations exposées que vous êtes bien créanciers chirographaire. En conséquence, i la société en question est en liquidation judiciaire, vous aurez que très peu de chance d’obtenir le recouvrement
de votre créance, même si c’est vous qu’on a tenté d’arnaquer.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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