Vente d'un fond commercial et résiliation d'une fin de bail
Sujet initié par 0louis2, il y a 5 ans - 3565 vues
Bonjour, Devant résilier mon bail six mois avant la fin du bail des 9 ans ,pour cause de retraite. Durant cette période de six mois,dont je reste locataire,puis je vendre en fond de commerce ? Est ce encore considéré comme cessation de bail ? Merci pour votre réponse
La cession d'un fonds de commerce n'est pas une cessation de bail. Quand vous vendez votre fonds de commerce, le droit au bail est généralement inclus avec ; il ne prend pas fin pour autant. En l'espèce, il me paraît difficile de céder votre fonds avec le bail s'il ne reste que 6 mois restant à courir car cela n'apporte aucune sécurité à l'acquéreur. Il sera plus simple de céder le fonds après avoir prolongé le bail.
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