Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Séparation crédit et indemnité d'occupation
Sujet (Cloturé) initié par marie, il y a 5 ans - 3961 vues
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2019 mon compagnon a quitté le domicile familial. Je continue d'habiter la maison avec nos 2 enfants. Jusqu'à présent nous remboursions ensemble le prêt immobilier mais sous prétexte que mon compagnon ne "profite" plus de la maison il ne souhaite plus rembourser le crédit et veut que je lui rembourse ce qu'il a payé depuis son départ justifiant cela par une indemnité d'occupation. Lui est logé gratuitement dans une maison appartenant à ses parents. En a -t-il le droit s'il vous plait? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
L'indemnité d'occupation n'est due que pour la période où vous aurez occupé seule le bien commun et son montant, à défaut de tout accord entre vous, doit être fixé par le tribunal lors de la sortie de l'indivision, pas avant.
De toute façon, son montant n'a rien à voir avec celui des mensualités du prêt consenti par la banque.
En l'état, soit l'un de vous rachète la part de l'autre et continue à assurer seul le paiement du solde du prêt dû, soit vous procédez à la vente de la maison et vous répartissez entre vous le prix de vente, s'il y a lieu.
Si besoin, prenez un avocat, pour faire le point et le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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