Sujet (Cloturé) initié par Mirtaile, il y a 5 ans - 4343 vues
Bonjour,
Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet.
Ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus avantageux.
Par la suite elles ont demander à l'avocat comment ils pourraient se débarrasser de ses dettes, cette avocat en question à donc tous simplement vendu du rêve à ma mère/tante en disant qu'il fallait simplement transférer ce fond de commerce sur une nouvelle société et liquider l'ancienne.
Ma mère/tante n'ayant aucune culture juridique ont simplement suivi les dires de l'avocat, et ont donc fait, mais le soucis étant que cette avocat est reputée pour être un arnaqueurs (plusieur article sur le parisien) tous ce qu'il voulait c'était empocher l'argent rapidement, les sommes que ma mere/tante lui ont remis je ne suis même pas sur que le précedent propriétaire les ai reçue si je me base sur tous ce que j'ai pu voir de lui.
Cette avocat en question à tous simplement fais la cession SANS en informer le bailleur, un jour on décide d'apeller le bailleur qu'on avait jamais rencontrer au par avant pour qu'il nous fasse le bail pour la nouvelle société et que ma tante/mère puissent se régulariser pour le loyer on trouvais sa bizarre de n'avoir aucun rappel pour le loyer malgré qu'on ai payer déjà 3 mois d'avance mais ses 3 mois d'avance était largement écoulée donc on se posais des questions.
De ce fait le bailleur avance ne pas connaitre notre existence, donc à lancer une procédure d'expulsion, j'ai récemment pris rendez vous avec lui et il demande 250 000 pour qu'on puisse avoir le bail lol.
ça fait depuis 5/6mois que cette procédure est censé être lancer mais, on n'a reçue aucune lettre d'huissier etc est ce normal ?
Pour lancer une procédure d'expulsion d'un bail commercial,votre bailleur doit absolument assigner la société occupant les lieux sans droit ni titre.
Vous devriez normalement recevoir un acte d'huissier à son siège social. Si vous n'avez rien reçu à ce jour, c'est que l'assignation n'a pas été établie ou délivrée à ce jour.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
L’ acte d’huissier est bien remise contre signature ?
De plus que puis je faire contre l’avocat qui n’a pas bien fait son travail et nous a valu de perdre notre argent ? Sachant que cette avocat est déjà accusé par plusieurs clients d’escroquerie ( article même disponible sur les journaux) mais il exerce toujours la profession d’avocat Il est en quelque sorte intouchable Merci
L'huissier de justice remet l'assignation au représentant de la société ou à toute personne qui se déclare habilitée. Il n'y a pas de remise contre signature. Si l'établissement est fermé lors de sa venue, il dépose un courrier dans la boite aux lettres indiquant sa venue et la possibilité de venir chercher l'assignation à son étude.
Je ne sais pas si c'est de l'escroquerie ou un problème de compétence, il faut normalement engager la responsabilité civile de l'avocat pour obtenir un dédommagement.
Je vous remercie pour vos réponses, étant donné que nous pensions avoir un titre « valable » mais qu’on a été en quelque sorte abuse, devras t-on payer des indemnités ou voir rendre tous les mois de loyer impayé en cas d’expulsion ?
En cas de procédure aux fins d'expulsion, il est probable que le bailleur demandera votre condamnation à une somme équivalente au loyer au titre d'indemnité d'occupation jusqu'à votre expulsion.
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