Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Pour lancer une procédure d'expulsion d'un bail commercial,votre bailleur doit absolument assigner la société occupant les lieux sans droit ni titre.
Vous devriez normalement recevoir un acte d'huissier à son siège social. Si vous n'avez rien reçu à ce jour, c'est que l'assignation n'a pas été établie ou délivrée à ce jour.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
L’ acte d’huissier est bien remise contre signature ?
De plus que puis je faire contre l’avocat qui n’a pas bien fait son travail et nous a valu de perdre notre argent ?
Sachant que cette avocat est déjà accusé par plusieurs clients d’escroquerie ( article même disponible sur les journaux) mais il exerce toujours la profession d’avocat Il est en quelque sorte intouchable
Merci
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
L'huissier de justice remet l'assignation au représentant de la société ou à toute personne qui se déclare habilitée. Il n'y a pas de remise contre signature. Si l'établissement est fermé lors de sa venue, il dépose un courrier dans la boite aux lettres indiquant sa venue et la possibilité de venir chercher l'assignation à son étude.
Je ne sais pas si c'est de l'escroquerie ou un problème de compétence, il faut normalement engager la responsabilité civile de l'avocat pour obtenir un dédommagement.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, étant donné que nous pensions avoir un titre « valable » mais qu’on a été en quelque sorte abuse, devras t-on payer des indemnités ou voir rendre tous les mois de loyer impayé en cas d’expulsion ?
Merci
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
En cas de procédure aux fins d'expulsion, il est probable que le bailleur demandera votre condamnation à une somme équivalente au loyer au titre d'indemnité d'occupation jusqu'à votre expulsion.
Bien cordialement
il y a 5 ans