Vous avez la possibilité d’enregistrer le bail commercial au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises mais cela n’est pas une obligation.
Vous enregistrez seulement le bail si vous voulez donner une date certaine à votre bail.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
En fait, ce que je voulais savoir c'est si c'est un avantage ou pas pour le bailleur car j'ai lu que ça l'était pour le locataire mais pas pour le bailleur, Est ce juste ?
Comme indiqué précédemment, l'enregistrement du bail commercial lui confère une date certaine et permet ainsi de le rendre opposable à tous, y compris aux tiers.
Il met ainsi à l'abri le preneur en cas de changement de propriétaire dans l'hypothèse où ce dernier aurait l'idée de l'expulser. Ainsi, l'enregistrement du bail le rend opposable.
Oui, l'avantage principal c'est l'opposabilité aux tiers et cela profite essentiellement au preneur
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.