Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Résiliation de bail anticipée
Sujet (Cloturé) initié par louis, il y a 5 ans - 6741 vues

Bonjour,

Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au Centre des impôts s'il vous plait ?

Le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à la retraite et donc je n'ai pas pu le joindre pour obtenir l'info , c'est pourquoi je m'adresse à vous .
Je pense que s'il ne m'a rien dit lorsqu'il m'a délivré le protocole de résiliation , c'est que ce n'est pas nécessaire mais je préfère en être sur .

Je vous remercie infiniment .

Bien à vous

Louis

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Il est prévu à l’article 738 1 du code général des impôts que les cessions,résiliations de baux de durée limitée sur les biens de toute nature sont enrgistrés au droit fixe de 125 €. Il est donc nécessaire d’enregistrer l’acte de résiliation du bail commercial vous avez régularisé.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
Louis
Bonjour Maitre ,

C'était un bail 3/6/9 reconduit tacitement et résilié d'un commun accord suite à commandemant de huissier pour loyers impayés avec application de la clause résolutoire.
Accord amiable des 2 parties afin d'éviter la mise en route de procédures judiciaires .

Dans ce cas précis , faut il l'enregistrer le document s'il vous plait Maitre ?

Si oui est ce une obligation ? Sans cette enregistrement le document est il valable ?

Merci infiniment .

Bien à vous .

Louis
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Le droit au bail étant considéré comme un élément incorporel du fonds auquel il est attaché, sa résiliation doit être soumise à enregistrement. Il n'y a aucune obligation sous peine de nullité de l'acte.

Sans cet enregistrement l'acte est valable, mais comme déjà indiqué, l'enregistrement rend l'acte opposable aux tiers.

La formalité essentielle et indispensable à effectuer en cas de résiliation de bail est la dénonciation aux créanciers inscrits.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Alain
Bonjour Maitre,

Je reviens vers vous car je me suis rendu sur place au Centre des finances publiques et l'on m'a dit que l’enregistrement de l'acte était obligatoire :

J'attends votre retour Vous êtes la mieux placée pour répondre .

Merci infiniment .

Bien à vous

Louis
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Le bail est un élément essentiel du fonds de commerce, l'enregistrement de l'acte relatif à la résiliation est obligatoire.

Bien cordialement
il y a 5 ans
Louis
Un grand Merci Maitre pour vos réponses.

Bien à vous

Louis
il y a 5 ans
Louis
Bonjour Maitre,

Je me suis rendu de nouveau au Centre des Finances Publiques et j'ai pu rencontrer un Responsable , lequel a fait une vérification et m'a comfirmé que l'enregistrement à 125 Euros
de l'acte de résiliation de Bail commercial 3/6/9 n'était pas obligatoire.
Comme vous l'aviez expliqué plus haut , cela donne datte certaine au document.

Voilà si cet élément relatif aux Finances Publiques, peut être ajouté afin d'éclairer d'autres personnes.

Merci beaucoup Maitre. Votre aide a été des plus précieuse pour enfin donner réponse juste et définitive à cette fameuse question : " Enregistrement Obligatoire ou Non ".

Une fois de plus , vous êtes la seule à avoir résolu un nouveau problème .

Bien à vous
il y a 5 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
12 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
5 problèmes résolus*
3
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
2 problèmes résolus*
4
Maître Myriam ABDALLAOUI
Maître Myriam ABDALLAOUI
1 problème résolu*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des baux commerciaux ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième...
Résolue par Maître de Almeida Costa
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17...
Résolue par Maître MARLOW
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce...
Résolue par Maître DAHAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer