Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour
Il est prévu à l’article 738 1 du code général des impôts que les cessions,résiliations de baux de durée limitée sur les biens de toute nature sont enrgistrés au droit fixe de 125 €. Il est donc nécessaire d’enregistrer l’acte de résiliation du bail commercial vous avez régularisé.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Bonjour Maitre ,
C'était un bail 3/6/9 reconduit tacitement et résilié d'un commun accord suite à commandemant de huissier pour loyers impayés avec application de la clause résolutoire.
Accord amiable des 2 parties afin d'éviter la mise en route de procédures judiciaires .
Dans ce cas précis , faut il l'enregistrer le document s'il vous plait Maitre ?
Si oui est ce une obligation ? Sans cette enregistrement le document est il valable ?
Merci infiniment .
Bien à vous .
Louis
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour
Le droit au bail étant considéré comme un élément incorporel du fonds auquel il est attaché, sa résiliation doit être soumise à enregistrement. Il n'y a aucune obligation sous peine de nullité de l'acte.
Sans cet enregistrement l'acte est valable, mais comme déjà indiqué, l'enregistrement rend l'acte opposable aux tiers.
La formalité essentielle et indispensable à effectuer en cas de résiliation de bail est la dénonciation aux créanciers inscrits.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Bonjour Maitre,
Je reviens vers vous car je me suis rendu sur place au Centre des finances publiques et l'on m'a dit que l’enregistrement de l'acte était obligatoire :
J'attends votre retour Vous êtes la mieux placée pour répondre .
Merci infiniment .
Bien à vous
Louis
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Le bail est un élément essentiel du fonds de commerce, l'enregistrement de l'acte relatif à la résiliation est obligatoire.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Un grand Merci Maitre pour vos réponses.
Bien à vous
Louis
il y a 5 ans
Bonjour Maitre,
Je me suis rendu de nouveau au Centre des Finances Publiques et j'ai pu rencontrer un Responsable , lequel a fait une vérification et m'a comfirmé que l'enregistrement à 125 Euros
de l'acte de résiliation de Bail commercial 3/6/9 n'était pas obligatoire.
Comme vous l'aviez expliqué plus haut , cela donne datte certaine au document.
Voilà si cet élément relatif aux Finances Publiques, peut être ajouté afin d'éclairer d'autres personnes.
Merci beaucoup Maitre. Votre aide a été des plus précieuse pour enfin donner réponse juste et définitive à cette fameuse question : " Enregistrement Obligatoire ou Non ".
Une fois de plus , vous êtes la seule à avoir résolu un nouveau problème .
Bien à vous
il y a 5 ans