Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 5 ans - 2513 vues
Bonjour,
Suite a un littige comerciale j'ai déposé de bonne foi une demande au tribunal du siège de la société adverse.
l'avocat de la société adverse a fait une demmande d'irrecevabilité car les conditions generales (que je n'ai pas lu) déclaraient le for impératif dans une autre ville ou la société adverse n'as pas d'agence ou addresse.
puis-je déclarer la clause abusive sur la base qu'elle est de nature à surprendre le concotractant?
La dérogation à la compétence territoriale est soumise à deux conditions.
La première condition est relative à la qualité des signataires de la clause : celle-ci doit avoir été conclue par des personnes en qualité de commerçant.
La seconde condition exige que cette stipulation, qui peut être préalable, soit « spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».
Si vous êtes commerçant la clause d'attribution est valable, si vous êtes un particulier contesté cette dernière car elle n'est pas valable. Il n'est pas nécessaire de se placer sur la notion de clause abusive, car si vous êtes commerçant, il vous appartenait de lire les CGV.
Votre argumentation ne tiendra absolument pas.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.