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For imperatif et clause insolite
Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 5 ans - 2682 vues

Bonjour,

Suite a un littige comerciale j'ai déposé de bonne foi une demande au tribunal du siège de la société adverse.

l'avocat de la société adverse a fait une demmande d'irrecevabilité car les conditions generales (que je n'ai pas lu) déclaraient le for impératif dans une autre ville ou la société adverse n'as pas d'agence ou addresse.

puis-je déclarer la clause abusive sur la base qu'elle est de nature à surprendre le concotractant?

Merci de vos réponses
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La dérogation à la compétence territoriale est soumise à deux conditions.

La première condition est relative à la qualité des signataires de la clause : celle-ci doit avoir été conclue par des personnes en qualité de commerçant.

La seconde condition exige que cette stipulation, qui peut être préalable, soit « spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Si vous êtes commerçant la clause d'attribution est valable, si vous êtes un particulier contesté cette dernière car elle n'est pas valable.
Il n'est pas nécessaire de se placer sur la notion de clause abusive, car si vous êtes commerçant, il vous appartenait de lire les CGV.

Votre argumentation ne tiendra absolument pas.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
Alain
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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