Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
La dérogation à la compétence territoriale est soumise à deux conditions.
La première condition est relative à la qualité des signataires de la clause : celle-ci doit avoir été conclue par des personnes en qualité de commerçant.
La seconde condition exige que cette stipulation, qui peut être préalable, soit « spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».
Si vous êtes commerçant la clause d'attribution est valable, si vous êtes un particulier contesté cette dernière car elle n'est pas valable.
Il n'est pas nécessaire de se placer sur la notion de clause abusive, car si vous êtes commerçant, il vous appartenait de lire les CGV.
Votre argumentation ne tiendra absolument pas.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans