Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Mauvaise saisie du jaf
Sujet (Cloturé) initié par Sch, il y a 5 ans - 2325 vues
Bonjour,
Je suis séparée du papa de ma fille depuis 8 mois suite à des violences conjugales. Ce dernier a saisi le jaf. J'ai reçu l'assignation devant madame ou monsieur le juge aux affaires familiales statuant en la forme des référés le 29 mars 2019 où on m'indique que je dois comparaître le 15 avril 2019.. Donc je m'y suis rendu. Or, j'ai déménagé fin février dans un autre département. Je ne lui en ai pas fait part car depuis octobre 2019 je n'ai pas de nouvelles de monsieur..
Cependant, lorsque j'ai reçu cette assignation le 29 mars j'ai prévenu monsieur de mon départ., puis lors du rdv au TGI j'en ai fait part à madame le juge.
Est ce que je suis en droit de soulever l'incompétence territoriale ?
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