Véhicule de fonction, frais de restitution

Question

Je suis commerciale, j ai un véhicule de fonction, mon employeur loue les véhicules neufs chez un concessionnaire Audi en courte de durée et je change ma voiture tous les 6 mois .  Je dois bien évidemment rendre la voiture propre et si j ai des réparations style grosses griffes c est à ma charge .  Je viens de rendre mon véhicule pour en prendre un autre , la concession a fait le tour du véhicule, a noté toutes les micro griffes , je venais de faire un tache d eau sur les sièges, elle a noté que le siège était sale , à priori il y avait un coup sous le bas de caisse droit et a trouvé des coups sur 2 Jantes .  Résultat : j ai dû signé car je n avais pas le choix pour reprendre mon autre véhicule.  Ça c était fin avril et j ai reçu hier une facture de 3250? pour la remise en état du véhicule, je n ai pas reçu de devis avant et je sais que la voiture était vendue et c est pour cela que je devais la ramener. Que puis je faire ? Évidemment cette situation me met en conflit avec mon employeur

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

L'article L3251-1 du Code du travail précise que l'employeur ne peut pas retenir sur le salaire les sommes liées à des fournitures diverses utilisées par le salarié. En conséquence, il n'est pas possible d'insérer dans le contrat de travail une clause mettant à la charge du salarié les frais de remise en état du véhicule lorsqu'il est amené à le rendre, comme a pu le juger la Cour de cassation (voir notamment un arrêt de la chambre sociale du 2 mars 2011, pourvoi n°09-71000). Il existe une seule hypothèse où la responsabilité financière du salarié peut être engagée : c'est lorsqu'il commet une faute lourde. Cependant, pour reconnaître une telle faute, les faits doivent être particulièrement graves, et avoir été commis dans lintention de nuire à lemployeur ou à lentreprise, ce qui ne semble pas être votre cas. En conséquence, il est anormal que vous soyez amenée à prendre en charge les frais de remise en état lorsque vous le ramenez. De même, en principe, les véhicules de fonction sont assurés et entretenus par l'employeur et ce n'est donc pas à vous que doit être adressée cette facture mais à votre employeur. Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site. Bien cordialement

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Valérie, Je me trouve actuellement dans la même situation que vous. Suite à la réponse apportée par Me Bala-Grodet, avez-vous eu gain de cause auprès de votre employeur ?

Maître <span class='text-uppercase'>martinet longeanie</span> · Answer

Avez vous signalé au moins à votre employeur que lorsque vous l'avez remis ce véhicule, le siège n'était pas sale mais juste mouillé d'eau ? Je vous invite à faire un RAR à votre employeur ne fût-ce que pour cette raison et expliquer que vous avez vu des micro-griffures, pas le problème du bas de caisse et pou cause mais pas de nature à engager sur vos propres deniers 3.250,00  euros. Il aurait fallu m'être une réserve au PV de restitution d'AUDI dans tous les cas aussi. Il en est encore temps toujours sous la forme d'un courrier recommandé avec AR. Qu'est-ce qui figure exactement dans votre contrat de travail au titre de la la jouissance de ce véhicule car en principe, ce n'est pas à l'employé de régler les frais du matériel qu'il utilise dans le cadre de ses fonctions ? Je suis disponible si besoin. Merci de signaler si votre problème est résolu. Bien à vous

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Sujet initié par Valerie, il y a 5 ans - 7376 vues

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