Bonjour,
L'article L3251-1 du Code du travail précise que l'employeur ne peut pas retenir sur le salaire les sommes liées à des fournitures diverses utilisées par le salarié.
En conséquence, il n'est pas possible d'insérer dans le contrat de travail une clause mettant à la charge du salarié les frais de remise en état du véhicule lorsqu'il est amené à le rendre, comme a pu le juger la Cour de cassation (voir notamment un arrêt de la chambre sociale du 2 mars 2011, pourvoi n°09-71000).
Il existe une seule hypothèse où la responsabilité financière du salarié peut être engagée : c'est lorsqu'il commet une faute lourde. Cependant, pour reconnaître une telle faute, les faits doivent être particulièrement graves, et avoir été commis dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, ce qui ne semble pas être votre cas.
En conséquence, il est anormal que vous soyez amenée à prendre en charge les frais de remise en état lorsque vous le ramenez.
De même, en principe, les véhicules de fonction sont assurés et entretenus par l'employeur et ce n'est donc pas à vous que doit être adressée cette facture mais à votre employeur.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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