Promesse de location

Question

Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... Est-elle considérée comme un bail ?  Cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Les parties seront définitivement engagées lorsque, à travers la promesse de bail, ils se seront mis daccord sur les éléments essentiels du bail commercial (les locaux concernés par le bail, la durée du bail, le loyer prévu en contrepartie de la mise à disposition des locaux et lusage des locaux), et quils nauront prévus aucune condition susceptible de remettre en cause lengagement. Une telle promesse vaut bail. Lorsquune ou plusieurs conditions suspensives sont prévues dans la promesse de bail commercial, ce dernier pourra être annulé en cas de réalisation de lune de ces conditions. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question Bien cordialement

attestation · Answer

Merci pour votre réponse.

Donc, sur ma promesse il y a deux conditions suspensives.
Celle signifie qu'elle ne vaut pas bail?
Mon propriétaire ne veut pas me faire de bail car il estime que je n'ai pas respecté les deux conditions. J'estime que c'est faux. J'ai transformé son local avec de gros travaux, démarré mon restaurant et maintenant il me demande de quitter les lieux !
Qu'en pensez vous ?

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Il faut vérifier précisément si les conditions suspensives ont été ou non bien levées et aucune condition de réitération n'est exigée aux termes de ladite promesse.

En cas de mauvaise foi de votre bailleur, si les conditions suspensives ont été levées, votre promesse est devenue bail, mais il vous appartient de justifier auprès de votre bailleur la réalisation de ces dernières.

Il convient de lui adresser par lettre RAR l'ensemble des éléments lui justifiant la levée des deux conditions suspensives et en tirer les conclusions que votre bail est à ce jour devenu définitif ou le sommer de réitérer le bail si cela est mentionnée aux termes de la promesse.

S'il veut que vous quittez les locaux, il doit prendre l'initiative.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

attestation · Answer

Que signifie " si les conditions ont été ou non lèvé"?

attestation · Answer

Très bien, merci pour votre réponse

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Lexpression « Les conditions suspensives ont été levées » signifie que ces dernières ont été scrupuleusement respectées. Par exemple si la condition suspensive est «  la réalisation des travaux » pour lever cette condition il faut justifier la réalisation effective des travaux. Je vous remercie dindiquer que jai bien répondu à votre question Bien cordialement

attestation · Answer

Ok merci mais c'est compliqué. Car j'ai effectué des travaux mais nuisances donc j'ai fais une demande de modification a l AGE mais sans même avoir leur réponse qui sera fin mai il dit que les nuisances ne respectent pas le règlement donc condition pas respectee. mais j'ai demandé a modifier et pas encore de réponse. Donc comment dire que condition pas respecté alors que je souhaite modifier le conduit ? Compliqué expliquer ceci...
Puis l'autre conditions dit " si la copropriété accepte l'activité" mais d'après ses dires elle ne l'accepte pas ( mais pas d'écrit que des paroles) et d'autre part cette condition est elle valable puisque si le règlement de la copropriété l'accepte les copropriétaires n'ont pas de raison de l'accepter (?).

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Monsieur, Il est difficile de me prononcer sur la réalisation ou non des conditions suspensives sans examiner la promesse. Si la promesse indique, il faut que la copropriété se prononce sur votre activité, même si le règlement de copropriété permet l'exercice de votre activité, la condition suspensive est le fait que la copropriété doit se prononcer. Donc il faut les mettre en demeure de prononcer . Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question Bien cordialement

attestation · Answer

Merci pour votre réponse !!!!!
Que signifie " il faut les mettre en demeure de prononcer"?
Qui dois je mettre en demeure ( mon ropriétaire ou copropriétaires).
Mais cette condition c'est mon propriétaire qui l'a établi non la copropriété donc a t'il le droit de la mettre sur la promesse ? ( Puisque le règlement l'autorise).
J'ai refusé de quitter les lieux. Pensez-vous que j'ai fait une grosse bêtise ?

attestation · Answer

La copropriété doit se prononcer sur ma demande de modification d'ici quelques jours

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Il faut demander à la copropriété de se prononcer sur la condition suspensive. Elle ne va pas se saisir d'elle même. Cette condition suspensive a été mise à l'initiative de votre propriétaire et avec votre accord car vous avez régularisé le compromis. Attendez la réponse de la copropriété, il est plus facile de partir que de revenir.  Je vous remercie dindiquer que jai bien répondu à votre question Bien cordialement

attestation · Answer

L'AG a été prononcé. J'ai demandé la modification du conduit mais cela a été refusé. La copropriété souhaite que je démonté le matériel et refuse donc l'on activité. Est-elle dans son droit? Alors que le règlement accepte mon activité à condition qu'il n'y est pas de nuisances. Pour eux il y a nuisances mais je demande a modifier le conduit pour justement diminué les potentiels nuisances. Comment puis-je respecter le règlement si la copropriété me refuse toute modification. La condition suspensive du bail est elle dans son droit d'exister ? Et la copro est elle dans son droit de refuser ma modification ?  Cordialement

<span class='text-uppercase'>PRIGENT KAROUBI</span> · Answer

Madame, Monsieur,

En principe la promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix, sauf s'il existe des circonstances de nature à démontrer que les parties ont fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, ou que la promesse renvoie à une rédaction ultérieure pour l'établissement des charges et conditions

Tout dépend donc de ce qui est indiqué dans votre contrat de promesse de bail et des circonstances qui ont entouré sa conclusion.

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