Bonjour, ma sœur a été condamné par un jugement a payer un trop percu versé par la CAF jugement rendu en 2019 . On lui demande de rembourser des trop percu des années 2010 à 2013 ! on t il droit de remonter si loin n'y a t-il pas prescription au dela de 5 ans ?
Le délai de prescription des actions en recouvrement des prestations sociales versées par la CAF est en principe de deux ans. Ce délai commence à courir à compter du jour du versement de la prestation indue.
Mais attention, cette prescription peut être prolongée dans différents cas, notamment jusqu'à 5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration, qui commence à courir à compter de la découverte par l'organisme de l'événement frauduleux ou erroné.
Dans cette situation, le délai de prescription peut commencer à courir plus tardivement, même pour des créances antérieures.
Cela suppose une analyse plus précise du dossier de votre sœur et de sa situation. N'hésitez pas à me solliciter par demande directe pour un complément d'étude.
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