Madame, Monsieur,
Vous avez bien fait de demander par courrier recommandé au promoteur de réparer les vices qui sont apparus à la suite de votre entrée dans les lieux.
Le constructeur est tenu par la garantie de parfait-achèvement. Cette garantie couvre notamment les défauts et malfaçons qui sont apparus dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil).
Elle concerne tous les types de défauts et de malfaçons, à l'exception des dommages causés par un mauvais entretien de votre part mais ici ce n'est pas le cas.
Vous pouvez donc faire assigner le promoteur afin qu'il soit condamné sous astreinte à procéder aux travaux nécessaires afin que vous puissiez disposer de votre bien en toute quiétude.
Merci beaucoup pour votre réponse, comment puis je assigner le promoteur ? Faut-il que je saisisse le Tribunal de Grande Instance via un avocat, un huissier ou seule ?
Merci d'avance.
il y a 5 ans
Tout dépend du montant de votre préjudice, le Tribunal matériellement compétent sera selon la valeur du litige le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'instance.
Pour le Tribunal de grande instance il faudra un avocat pour vous représenter
Je me tiens à votre disposition.
il y a 5 ans
Merci infiniment, je pense que le litige est inférieur à 10000e, mais je ne manquerai pas de revenir vers vous.
Merci encore.
il y a 5 ans