Je suis propriétaire d'un logement que je loue. J'ai ,signé un bail en novembre 2015. l'appartement se situe en résidence et, à l'époque de la signature du bail, les places de parking de la résidence étaient en libre accès (1er arrivé, 1er servi). J'ai donc fourni à mon locataire un bip portail lui donnant accès au parking de la résidence. Depuis, les choses ont changé : la copropriété a effectué des travaux dans la résidence et attribué une place de parking par appartement (place de parking protégée par un arceau avec fermeture à clés). Les clés des arceaux ont été distribuées aux résidents (locataires). En 2019, la copropriété a revendu les places de parking aux propriétaires des appartements, je suis donc devenu propriétaire de la place allouée à mon appartement. De ce fait, je souhaite louer cette place de parking...ce que j'ai proposé à mon locataire, qui a refusé. Dès lors, j'ai demandé à mon locataire de me restituer les clés de l'arceau ainsi que le bip du portail (puisqu'il refuse de louer la place de parking, il n'a plus à avoir accès au parking...et ce bip doit revenir au futur locataire de cette dite place). Il refuse, prétextant que je n'ai pas le droit de lui interdire l'accès voiture au parking, que le bail que l'on a signé indique un bip portail (donc il n'a pas à me le rendre) et prétextant que je ne suis pas le propriétaire de l'arceau. Que faire ? Qu'ai je le droit de faire ? Je viens d'acheter une place de parking que je ne peux rentabiliser car pris en otage...et ça fait des semaines que ça dure !!
Vous êtes propriétaire de la place de parking et de ce fait avez parfaitement le droit d'en disposer comme bon vous semble.
Vous pouvez d'ores et déjà adresser un courrier de mise en demeure à votre locataire en lui rappelant qu'il est obligé de vous restituer lesdites clefs et de vous laisser disposer du parking qui vous appartient. Ajoutez que vous faites changer les serrures et que vous lui facturerez le montant du changement des serrures qu'il vous contraint de faire changer.
S'il refuse toujours de s'exécuter il faudra le contraindre judiciairement.
Merci de cette réponse. Quid du bip portail ? Effectivement, je lui ai fourni un bip à l'époque où le parking était en libre stationnement. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, suis je en droit de récupérer ce bip (donc de récupérer un élément du bail avant son terme)...bip dont le futur locataire de la place de parking aura besoin pour accéder au parking... Ou dois je refaire faire un bip à mes frais car je n'ai pas le droit (comme il le dit) de lui interdire l'accès au parking ? Merci
Oui, vous êtes tout à fait en droit de récupérer aussi le bip qui permet d'accéder au parking.
Ajoutez le dans votre courrier recommandé.
Vous avez tout à fait le droit de disposer de votre parking comme vous le souhaitez donc de lui "interdire d'y accéder". En réalité ce n'est pas une interdiction parce qu'il n'a aucun droit d'y accéder dans tous les cas.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
