Bonjour Maitre,
je voulais dire protocole de résiliation de bail .
Cordialement
il y a 5 ans
Pour être plus clair , je suis le propriétaire d'un local commercial .
le locataire a demandé la résiliation du bail d'un commun accord car il se trouve en difficulté.
Le protocole de résiliation de bail a été signé par les 2 parties .
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Il vaut mieux faire enregistrer votre protocole, cela lui donnera date certaine et ensuite cette résiliation est visée par l'article Article 738 du code général des impôts qui dispose que :
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
Je vous mets également l'extrait du BOFIP qui en traite :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/416-PGP.html?ftsq=738&identifiant=BOI-ENR-JOMI-10-20170802
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
Maitre ,
Merci beaucoup pour votre réponse mais je suis toujours dans le flou car ce que j'aimerai savoir c'est :
" est ce une obligation de le faire enregistrer ? "
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Oui.
Sentiments dévoués.
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
il y a 5 ans
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