Enregistrement résiliation bail commercial - créanciers et privilèges , nantisse
Sujet initié par Alain, il y a 5 ans - 5781 vues
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Bonjour,
Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du Greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature .
Mes questions s'il vous plait Maitre sont les suivantes :
L'enregistrement de l'acte de résiliation de bail à 125 euros au Centre des finances publiques est il obligatoire , car c'est ce que m'a dit la personne sur place, est ce correct ?
Et pour les privilèges et nantissements , s'il n'y a aucune inscription de créancier , il n' y a rien à faire , c'est bien cela ?
Pour être plus clair , je suis le propriétaire d'un local commercial . le locataire a demandé la résiliation du bail d'un commun accord car il se trouve en difficulté.
Le protocole de résiliation de bail a été signé par les 2 parties .
Il vaut mieux faire enregistrer votre protocole, cela lui donnera date certaine et ensuite cette résiliation est visée par l'article Article 738 du code général des impôts qui dispose que :
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
Je vous mets également l'extrait du BOFIP qui en traite :
Merci beaucoup pour votre réponse mais je suis toujours dans le flou car ce que j'aimerai savoir c'est : " est ce une obligation de le faire enregistrer ? "
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