Sujet (Cloturé) initié par Ludo587, il y a 5 ans - 1812 vues
Bonjour,
Est-il vrai que, si un employeur a déjà accepté une rupture conventionnelle dans l'entreprise, il doit accepter celles demandées par d'autres salariés? (droit local Alsace-Moselle)
La rupture conventionnelle permet à un salarié et un employeur de se mettre d'accord afin de mettre un terme au contrat de travail les unissant.
Cette rupture nécessite donc de recueillir l'accord des deux parties, l'une comme l'autre étant en droit de la refuser.
Ainsi, quand bien même un employeur a précédemment accepté de rompre le contrat de certains salariés par le biais d'une rupture conventionnelle, il est en droit de la refuser pour d'autres, sans avoir besoin de justifier ce refus.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.
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