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Responsabilité de l’entrepreneur
Sujet initié par Anna, il y a 5 ans - 3972 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Est-il possible d’engager la responsabilité contractuelle + la garantie décennale d’un entrepreneur si d’un côté on a un non respect du contrat car il n’a pas levé les réserves et d’un autre côté des dommages sont apparus lié au fait qu’il a mal exécuté son travail ?

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4 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Postérieurement à la réception s’appliquera, le régime de responsabilité prévu aux articles 1792 et suivants du code civil (responsabilité décennale, parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement), et à défaut la responsabilité contractuelle. Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En cas de réserves non levées lors de la réception, c'est la garantie de parfaite achèvement qui s'applique. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

La responsabilité décennale concerne donc des désordres graves, qui ont pour effet de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’affecter dans sa destination.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Anna
D’accord pour la garantie de parfait achèvement mais lorsque cela fait plus d’un an que les réserves n’ont pas été levées ? J’ai lu un article qui indique qu’il y a une prolongation de la responsabilité de droit commun pour les réserves non levées après réception de l’ouvrage.

Donc en l’espèce puis-je engager la responsabilité contractuelle pour les réserves et la garantie décennale pour les dommages survenus et qui sont sans rapport avec les réserves ?

En vous remerciant
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Le maître d’ouvrage, qui n’a pas vu les réserves signalées à réception levées dans le délai d'un an, a la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, sans qu’il puisse lui opposer la prescription annale de parfait achèvement.

Cependant, il vous appartiendra afin d'obtenir sa condamnation de démontrer une faute de l’entrepreneur ainsi qu’un lien de causalité avec le dommage allégué.

Contrairement à la garantie de parfaite achèvement où vous n'avez aucune faute à prouver, le changement de fondement juridique vous impose de prouver la faute du constructeur.

Attention la garantie décennale ne concerne que des désordres graves, qui ont pour effet de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’affecter dans sa destination. Pour les malfaçons apparues postérieurement dans le délai d'un an après la réception, c'est la garantie de parfaite achèvement, celles apparues après le délai d'un an, c'est la responsabilité contractuelle.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Anna
Oui la responsabilité décennale est applicable car les désordres sont graves.

Il y a donc possibilité de mettre en jeu sa responsabilité contractuelle + la garantie décennale ? Ou y a t’il une impossibilité de cumul c’est cela que j´aimerai savoir. Sachant que ce sont deux problèmes différents ?
il y a 5 ans
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