Fin de cdd fonction publique hospitalière

Question

Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière en cdd jusqu au 30 juin, j ai prévenu que je ne renouvelais pas ce contrat. La direction me demande de faire un courrier, je ne vois pas en quoi je dois leur faire une lettre c est une fin de contrat point Ai je raison de refuser de faire cette lettre? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Accepted Answer

Larticle 4 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 prévoit que « les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions ». Ainsi, un agent public hospitalier quittant définitivement ses fonctions ne bénéficiera en principe daucune indemnité compensatrice des congés payés non soldés avant son départ. Une spécificité existe cependant pour les agents contractuels. En effet, en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée (ce qui semble être votre cas), l'agent contractuel qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. En conséquence, pour ce qui concerne vos congés payés non pris, si vous n'avez pu les prendre car votre employeur ne vous en a pas laissé l'opportunité, vous avez en principe droit à une indemnisation du montant rappelé ci-dessus. Pour ce qui est de vos RTT, aucune disposition légale ou réglementaire ne permet à un agent public hospitalier de bénéficier dune indemnité compensatrice des jours de RTT. En conséquence, ceux-ci doivent être soldés avant le départ définitif de lagent. En conséquence, je vous conseille vivement de solder vos jours de congés payés et de RTT avant votre départ effectif, à défaut de quoi vous risquez de les perdre. Si j'ai répondu à votre question, merci de le signaler. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

En principe, rien ne vous oblige à établir un écrit pour acter de votre refus d'accepter un renouvellement de votre contrat. Attention toutefois, bien que cela ne soit pas votre question, je me permets de vous préciser que votre refus de renouveler votre contrat à durée déterminée peut avoir des conséquences importantes sur votre indemnisation chômage. En effet, l'administration (qui est débitrice de vos allocations chômage) pourra considérer votre refus de renouveler votre contrat comme une rupture à votre initiative, ce qui vous privera de vos allocations chômage dans la mesure où vous ne serez pas considérée comme involontairement privée d'emploi (seul motif ouvrant droit à indemnisation).  La juridiction administrative a ainsi pu estimer à plusieurs reprises que lorsque qu'un agent refuse le renouvellement de son contrat, lemployeur public pouvait refuser de lindemniser au titre du chômage. Toutefois, dans un souci de protection de l'agent, la même juridiction a pu admettre que l'agent peut prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations dordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de lemployeur ».  Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site. Bien cordialement

adelaide · Answer

Merci pour votre réponse, j ai trouvé ailleurs donc pour l indemnisation chômage cela ne me pose pas de problème…
Par contre on est d accord que suite à cette fin de contrat, dans mon solde de tout compte doit être intégré mes congés payés, Rtt et récup férié non pris?
Car la drh me dit que dans la fonction publique ce n est pas obligatoire, un solde de tout compte ça reste une fin de cdd...C est un dû...

adelaide · Answer

Parfait vous avez répondu à ma question et je vous en remercie beaucoup

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Sujet (Cloturé) initié par adelaide, il y a 5 ans - 10096 vues

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