Sujet initié par Melodie, il y a 5 ans - 5086 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je recherche à avoir des informations. En effet j'ai été brûlée aux mains au 3e degré étant petite et subie une greffe de peau. Cela s'est passer en 1992 j'ai donc 30 ans aujourd'hui. Puis je prétendre à une indemnité ou tout autre information. Je suis du nord si il y a une personne qui s'y connaît en préjudice corporel. Merci infiniment pour vos réponses #Adresse email# .
Cependant, s'il y a eu aggravation de votre blessure il y a moins de 10 ans l'action judiciaire est envisageable.
En effet, l'article 2224 du Code civil dispose "L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé."
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse je n'ai pas très bien compris il y 14 ans j'ai été réopérer à 16 ans mais cela fait plus de 10 ans du coup il n'y a pas de recours possible ? Merci de votre réponse Cordialement
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