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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Paiement de dette
Sujet (Cloturé) initié par TITI11, il y a 5 ans - 4325 vues

Bonjour, Bonjour j'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la CARPA mets je suis signaler Banque de France que va-t-il se passer est-ce que la CARPA va payer mes dettes

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Lorsqu'il y a une cession de fonds de commerce, il y a obligatoirement un séquestre du prix de vente afin d'apurer les dettes du cédant.

Donc, une mission de séquestre a dû être prévue dans votre acte de cession et le séquestre va effectivement effectuer les formalités de notification de cession aux impôts, URSSAF et Caisse de retraite, levée d’un état d’inscription des privilèges et mainlevée des inscriptions etc ... afin que tous les créanciers du cédant se manifestent pour être payés.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
TITI11
Merci, vous avez répondu à ma question. Oui mais le problème c'est que je n'en ai pas parlé à l'avocat qui a reçu le chèque donc ce sera vraiment très bien si la CARPA payer mes dettes
il y a 5 ans
TITI11
Qu'en pensez-vous
il y a 5 ans
Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre appréciation.

Parlez-en à votre avocat.

Par contre, le paiement des dettes n'enlèvera pas automatiquement votre fichage Banque de France..

Il faudra faire une démarche spéciale auprès de la Banque de France pour demander la mainlevée de votre fichage.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
TITI11
Je vous remercie beaucoup maître
il y a 5 ans
Je vous en prie et merci pour votre appréciation.

Bonne continuation.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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