Sujet (Cloturé) initié par TITI11, il y a 5 ans - 4031 vues
Bonjour, Bonjour j'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la CARPA mets je suis signaler Banque de France que va-t-il se passer est-ce que la CARPA va payer mes dettes
Lorsqu'il y a une cession de fonds de commerce, il y a obligatoirement un séquestre du prix de vente afin d'apurer les dettes du cédant.
Donc, une mission de séquestre a dû être prévue dans votre acte de cession et le séquestre va effectivement effectuer les formalités de notification de cession aux impôts, URSSAF et Caisse de retraite, levée d’un état d’inscription des privilèges et mainlevée des inscriptions etc ... afin que tous les créanciers du cédant se manifestent pour être payés.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Merci, vous avez répondu à ma question. Oui mais le problème c'est que je n'en ai pas parlé à l'avocat qui a reçu le chèque donc ce sera vraiment très bien si la CARPA payer mes dettes
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